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Transports aériens: la Commission demande à la Hongrie de garantir un accès équitable au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Budapest

Commission Européenne - IP/10/1424   28/10/2010

Autres langues disponibles: EN DE HU

IP/10/1424

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Transports aériens: la Commission demande à la Hongrie de garantir un accès équitable au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Budapest

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de garantir un accès équitable au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Budapest. La Commission considère que la Hongrie ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de la directive 96/67/CE, qui dispose que tout prestataire doit pouvoir participer à la concurrence pour les services d'assistance en escale tels que l'assistance «bagages», les services de restauration, l'assistance «carburant et huile» et le transport des passagers. La Hongrie dispose de deux mois pour se conformer à cette demande, qui prend la forme d'un avis motivé dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE, faute de quoi l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Réglementation de l’Union européenne

La directive 96/67/CE fait obligation aux États membres de garantir l'ouverture du marché de l'assistance en escale, de façon que tout prestataire puisse assurer ce type de services sur n'importe quel aéroport européen traitant plus de deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de marchandises par an. Le marché des services d'assistance en escale comprend l'ensemble des activités effectuées sur l'aéroport pour permettre aux compagnies d'exercer leurs activités de transport aérien. Outre les services mentionnés plus haut, ce marché englobe également les services aux passagers tels que la billetterie et l'assistance bagages aux comptoirs d'enregistrement. L'objectif consiste à permettre aux compagnies aériennes et, partant, aux passagers de bénéficier des services d'assistance en escale les plus avantageux. Les États membres peuvent toutefois décider de limiter le nombre de prestataires, en respectant un minimum de deux, dans quatre catégories de services: bagages, opérations en piste, fret et poste, ainsi qu'assistance carburant et huile.

Motif de cette demande officielle

En Hongrie, seul l'aéroport de Budapest traite plus de deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de marchandises par an.

La Commission considère que la Hongrie ne s'acquitte pas de ses obligations en droit de l'UE, car:

  • elle n'a pas organisé les procédures de sélection appropriées après la décision de limiter le nombre de prestataires à l'aéroport,

  • elle ne respecte pas les règles relatives à l'octroi et au retrait des agréments dont les prestataires doivent être titulaires et

  • elle impose des restrictions injustifiées et abusives à l'accès au marché de l'aéroport de Budapest.

    Il appartient à présent aux autorités hongroises de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la conformité aux exigences de la directive 96/67/CE dans un délai de deux mois.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Le résultat final de la transposition non conforme de la réglementation européenne est l'absence de concurrence loyale, qui peut aboutir à ce que les transporteurs et les passagers aériens paient des tarifs trop élevés.

Pour plus d'informations concernant les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/530


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