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Environnement: la France est assignée devant la Cour de justice et un avertissement est adressé au Luxembourg pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention des inondations

European Commission - IP/10/1423   28/10/2010

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IP/10/1423

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Environnement: la France est assignée devant la Cour de justice et un avertissement est adressé au Luxembourg pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention des inondations

La Commission européenne a décidé de demander à la France et au Luxembourg de se conformer à la législation de l'Union européenne sur l'environnement en ce qui concerne la prévention des inondations. Ces deux États membres ont manqué à leur obligation d'informer la Commission sur la transposition de cette législation, qui aurait dû être effectuée pour le mois de novembre 2009. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la législation et d'envoyer au Luxembourg un avis motivé auquel il devra répondre dans un délai de deux mois.

La Commission a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour transposition inadéquate de la législation de l’Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion des risques en la matière. Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France en janvier de cette année, suivie d’un avis motivé au mois de juin. Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes. C'est la raison pour laquelle cet État membre est assigné devant la Cour de justice.

Un avis motivé a été adressé au Luxembourg pour manquement à l'obligation d'informer la Commission européenne à propos des mesures qu'il a adoptées pour transposer cette législation dans son droit national. Si les autorités luxembourgeoises ne réagissent pas comme il se doit, la Commission peut décider d'assigner le Luxembourg devant la Cour.

Contexte

La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. La directive impose aux États membres d’effectuer d’ici 2011 une évaluation préliminaire afin de recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières associées exposés au risque d’inondation. Ils doivent ensuite élaborer, d’ici à 2013, des cartes des risques d’inondation pour ces zones puis, d'ici à 2015, des plans de gestion. Les cartes des risques mettent principalement l'accent sur la prévention, la protection et la préparation.

Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et informer la Commission de la transposition expirait en novembre 2009. Le suivi des retards de transposition de la législation de l’UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/10/530

Pour des informations plus détaillées concernant la politique dans le domaine de l'eau: http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm


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