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Transports intérieurs: la Commission traduit l'Autriche et l'Irlande devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les marchandises dangereuses

Commission Européenne - IP/10/1422   28/10/2010

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IP/10/1422

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Transports intérieurs: la Commission traduit l'Autriche et l'Irlande devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les marchandises dangereuses

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de traduire l'Autriche et l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE parce que ces États membres ne respectent pas leurs obligations en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Celle-ci aurait dû être totalement transposée pour le 30 juin 2009. Le défaut de mise en œuvre de la directive peut entraîner un risque pour les citoyens et pour l'environnement et créer des distorsions de concurrence entre opérateurs des différents États membres.

La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, adoptée en 2008, vise à garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable. Elle applique les accords internationaux pertinents de manière uniforme dans l'ensemble de l'UE et vise à garantir des conditions sûres et harmonisées pour tous les transports terrestres de marchandises dangereuses dans l'UE. Les accords internationaux en question sont l'ADR (transport par route), le RID (transport ferroviaire) et l'ADN (transport par voies de navigation intérieures). Ils contiennent des listes de marchandises dangereuses telles que des explosifs, indiquent si leur transport est interdit ou non et définissent les exigences applicables à leur transport si celui-ci est autorisé.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Les règles relatives à la sécurité des transports de marchandises dangereuses visent notamment à garantir que ces marchandises font l'objet d'une classification correcte et qu'elles sont emballées en conséquence et que le personnel prenant part aux opérations de transport, de chargement et de déchargement a reçu une formation appropriée. Le non-respect des normes et prescriptions communes lors du transport de marchandises dangereuses – telles que des explosifs, des matières radioactives ou des matières infectieuses - peut compromettre la sécurité et entraîne un risque pour les citoyens et pour l'environnement. En outre, pour créer un marché intérieur pleinement opérationnel et des conditions de concurrence égales pour tous, il faut que tous les États membres appliquent les mêmes règles.

Pour plus d'informations concernant les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/530


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