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Environnement: la Commission demande à l'Espagne de se conformer à un arrêt de la Cour de justice relatif aux accidents industriels

European Commission - IP/10/1421   28/10/2010

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IP/10/1421

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Environnement: la Commission demande à l'Espagne de se conformer à un arrêt de la Cour de justice relatif aux accidents industriels

La Commission européenne demande à l'Espagne de se conformer à un arrêt de la Cour de justice relatif à la planification des mesures d'urgence en cas d'accident industriel majeur. En mars dernier, la Cour a constaté que l'Espagne n'appliquait pas la directive Seveso, qui oblige les États membres à établir des plans d'urgence relatifs aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La Commission note avec inquiétude que six mois après l'arrêt de la Cour, aucun plan n'a été prévu pour  24 installations industrielles potentiellement dangereuses. Sur avis du commissaire chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, il a donc été décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités espagnoles ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Espagne devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

Le 25 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'Espagne n'avait pas élaboré de plan d’urgence externe pour un nombre important d'établissements visés par la directive Seveso, laquelle est destinée à maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Conformément à la directive, les plans d'urgence sont établis pour contenir et maîtriser les incidents de façon à en réduire au minimum les effets et à limiter les dommages causés aux citoyens, à l'environnement et aux biens. Ces plans décrivent les mesures à prendre à l'extérieur des installations lors d'un accident majeur ou en cas d'urgence. Ces plans doivent prévoir des mesures d'atténuation sur le site et hors du site, ainsi que des dispositions visant à fournir au public des informations spécifiques relatives à l'accident et à la conduite à tenir.

L'Espagne avait affirmé que la directive ne prévoyait aucun délai précis pour l’élaboration des plans, ce que la Cour de justice a réfuté.

Les informations communiquées à la Commission indiquent qu'à ce jour, les autorités espagnoles n'ont pas élaboré de plan d'urgence externe pour 24 établissements visés par la directive Seveso. L'Espagne n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 25 mars 2010, une lettre de mise en demeure lui a été adressée. Si les autorités espagnoles ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Espagne devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm


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