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IP/10/1418

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Libre circulation des travailleurs : la Commission demande aux autorités britanniques de mettre un terme à une discrimination en matière de droit de résidence

La Commission européenne a demandé aux autorités britanniques d’abroger certaines règles qui empêchent les ressortissants de huit des dix États membres à avoir rejoint l’Union européenne en 2004 (République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie et Pologne) de bénéficier de diverses prestations de sécurité sociale. La Commission estime que les règles litigieuses contreviennent aux dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs et qu’en créant une discrimination fondée sur la nationalité elles ne respectent pas le principe de l’égalité de traitement. Comme le prévoit la procédure ad hoc, elle a donc adressé un « avis motivé » aux autorités britanniques, lesquelles disposent d’un délai de deux mois pour mettre la législation nationale en conformité avec celle de l’Union européenne, faute de quoi la Commission pourra décider de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice.

Selon le système d’enregistrement des travailleurs du Royaume-Uni, les ressortissants tchèques, hongrois, slovaques, slovènes, lettons, lituaniens, estoniens et polonais qui cessent de travailler pour un employeur agréé moins d’un an après leur embauche ne peuvent bénéficier d’un droit de résidence en tant que travailleurs. Or l’obtention de ce droit, accordé à l’issue d’un « test de résidence », est l’une des conditions dont la législation britannique assortit l’octroi d’allocations de logement, de prestations pour taxes municipales, de prêts d’urgence, de logements sociaux, ou encore, d’une aide au logement pour les sans-abri ; si cette condition n'est pas remplie, les ressortissants des pays mentionnés ci-dessus se voient actuellement privés de ces avantages ou prestations, situation que la Commission juge contraire aux dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Ces dispositions, qui confèrent aux autorités britanniques la faculté de restreindre, jusqu’à la fin du mois d’avril 2011, l’exercice du droit des ressortissants de ces mêmes pays à travailler au Royaume-Uni, permettent certes des limitations du droit de résidence, mais non une discrimination dans l’attribution des prestations sociales.

Pour de plus amples informations :

Libre circulation des travailleurs :http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=26&langId=en

Dispositions transitoires : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=466&langId=en

Pour s’abonner à la lettre électronique gratuite de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances :

http://ec.europa.eu/social/e-newsletter

Renseignements complémentaires sur les procédures d’infraction de l’Union européenne : voir MEMO/10/530


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