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IP/10/1417

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Environnement: la Commission somme la Grèce de respecter l’arrêt de la Cour sur les décharges illégales

La Commission européenne somme la Grèce de se conformer à un arrêt de la Cour de justice concernant les décharges illégales. Bien que le pays ait été condamné par la Cour de justice de l'Union européenne en 2005 pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes en vue de fermer et de réhabiliter les décharges illégales existantes, plusieurs centaines de ces dernières sont toujours en exploitation à travers le pays. Sur recommandation de Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités grecques ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner la Grèce devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

L’affaire concerne des décharges illégales qui continuent d'être exploitées en Grèce, en violation de la législation de l’Union européenne (UE) sur les déchets. Depuis l’arrêt de la Cour de 2005, la Grèce a réalisé des progrès sur cette question, en fermant et en réhabilitant de nombreuses décharges illégales et en instaurant un système approprié de gestion des déchets. La majorité de ces projets ont été cofinancés par l'UE.

Selon le calendrier initialement fixé, toutes les décharges illégales auraient dû être fermées et réhabilitées à la fin du mois d'octobre 2008. En avril 2009, la Commission a adressé à la Grèce une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui rappelait ses obligations. Toutefois, selon les derniers chiffres dont dispose la Commission, quelque 316 décharges illégales sont encore exploitées et 429 sont toujours en cours de réhabilitation. La Commission envoie donc à la Grèce une lettre de mise en demeure complémentaire. Si les autorités grecques ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner la Grèce devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

Contexte: législation relative aux déchets

La directive 2006/12/CE relative aux déchets constitue un instrument essentiel de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets négatifs liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. La directive fait obligation aux États membres d’éliminer les déchets sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/10/530


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