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Environnement: la Commission poursuit Malte devant la Cour pour non-application de la législation de l'UE en matière de limitation des nuisances sonores

European Commission - IP/10/1416   28/10/2010

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IP/10/1416

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Environnement: la Commission poursuit Malte devant la Cour pour non-application de la législation de l'UE en matière de limitation des nuisances sonores

La Commission européenne forme un recours contre Malte devant la Cour de justice pour non-application de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. En vertu de cette législation, des cartes de bruit stratégiques devaient être établies pour le mois de juin 2007 au plus tard. Malte ne dispose pas encore de cartes de bruit ambiant au niveau national, en dépit de plusieurs lettres envoyées par la Commission dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Sur la recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission porte l'affaire devant la Cour de justice.

La Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre Malte au motif qu'aucune carte de bruit ambiant n'a été établie et mise à la disposition du public par cet État membre. Ces cartes de bruit stratégiques sont censées aider à évaluer le nombre de citoyens exposés au bruit et orienter les actions de l'État membre, le cas échéant, vers une réduction de cette exposition. En vertu de la législation de l'UE, les États membres sont également tenus d'adresser à la Commission des informations provenant de ces cartes.

La procédure a été lancée il y a un an, après que Malte a manqué à son obligation de préparer des cartes de bruit stratégiques dans les délais prévus. Une lettre de mise en demeure a été envoyée, suivie par un avis motivé en mars 2010 et un avis motivé complémentaire en juin 2010. (Voir IP/10/832)

La Commission croit savoir que Malte prend actuellement des mesures pour préparer les cartes en question, mais les retards importants déjà accumulés ont conduit la Commission à porter l'affaire devant la Cour de l'Union européenne.

Contexte

La directive 2002/49/CE, relative au bruit, définit une approche commune destinée à éviter, prévenir et atténuer les effets néfastes de l'exposition au bruit sur la santé humaine, notamment la gêne et les perturbations du sommeil liées à l'exposition au bruit ambiant. La cartographie du bruit est une étape essentielle dans la réalisation des objectifs de la directive et les cartes de bruit stratégiques devaient être établies au plus tard le 30 juin 2007. Les cartes de bruit sont exigées pour toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, sur l'ensemble du territoire des États membres. En 2005, Malte a informé la Commission que l'agglomération de La Valette comptait plus de 250 000 habitants et qu'il existait des grands axes routiers de ce type sur son territoire. Malte doit donc établir des cartes de bruit couvrant ces zones.

En vertu de la directive, il convient d'évaluer le bruit produit par le trafic routier, les axes ferroviaires, les grands aéroports et l'industrie. Est exclu le bruit généré par d'autres activités telles que le jardinage, les travaux de construction ou les loisirs.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm


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