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Environnement: la Commission demande instamment à sept États membres de présenter leurs plans des bassins hydrographiques

European Commission - IP/10/1413   28/10/2010

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IP/10/1413

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Environnement: la Commission demande instamment à sept États membres de présenter leurs plans des bassins hydrographiques

La Commission européenne demande instamment à sept États membres de se conformer à la législation de l'UE sur l'eau et de présenter leurs plans de gestion des bassins hydrographiques européens. Les États membres en cause sont la Belgique, Chypre, le Danemark, la Grèce, Malte, le Portugal et la Slovénie. Les plans de gestion des bassins hydrographiques auraient dû être adoptés le 22 décembre 2009 au plus tard. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, des avis motivés sont donc envoyés. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois de la part des États membres concernés, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau exige que les États membres publient un plan de gestion pour chaque district hydrographique au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la directive. Dans le cas où un district hydrographique s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, ceux-ci doivent collaborer pour produire un plan international unique de gestion du bassin en question.

La directive‑cadre sur l'eau exige que les États membres consultent le public et les autres parties intéressées à propos de ces plans et publient des projets de plan de gestion, en accordant au moins six mois pour la formulation par écrit des observations. Pour tenir compte de ces dispositions, les consultations publiques auraient dû débuter au plus tard en décembre 2008.

Même si bon nombre d'États membres ont soumis leurs plans, la Belgique, Chypre, le Danemark, la Grèce, Malte, le Portugal et la Slovénie ont manqué à leurs obligations. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à ces États membres.

Contexte

La directive‑cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières), l’objectif étant de parvenir à un bon état de ces masses d’eau en 2015 au plus tard. Les plans de gestion des bassins hydrographiques offrent une vue détaillée des principaux problèmes de chaque district hydrographique et doivent contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés. Toute exception doit être dûment justifiée.

Pour plus d'informations sur la consultation et sur l'état d'avancement de l'adoption des plans de gestion des bassins hydrographiques:

http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/map.htm

Pour des informations plus détaillées concernant la politique dans le domaine de l'eau: http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm


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