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Environnement: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Suède au sujet de la délivrance des autorisations industrielles

European Commission - IP/10/1412   28/10/2010

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IP/10/1412

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Environnement: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Suède au sujet de la délivrance des autorisations industrielles

La Commission a déféré la Suède devant la Cour de justice européenne en raison des installations industrielles exploitées sans autorisation valable. Les autorisations d'au moins 26 installations n'ont pas encore été réexaminées ou actualisées. En vertu du droit de l'Union européenne, ces autorisations auraient dû être délivrées au plus tard le 30 octobre 2007. Les autorisations ne sont délivrées que si un certain nombre de critères environnementaux sont respectés. Bien que des progrès soient observés, la Commission s'inquiète de leur lenteur. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré la Suède devant la Cour de justice européenne.

En vertu du droit de l'Union européenne, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. En Suède, au moins 26 installations ne disposent toujours pas des autorisations requises par la législation de l'Union européenne, ce qui constitue pourtant une obligation légale depuis le 30 octobre 2007. En outre, la Commission a appris que la situation ne serait probablement pas régularisée avant l'année prochaine. La Suède a été mise en garde en mars dernier lorsqu'il a été constaté que 50 installations ne disposaient pas des autorisations nécessaires et, s'il est vrai que le retard est progressivement comblé, la Commission n'est pas satisfaite du rythme de la procédure de délivrance des autorisations. Elle a donc déféré la Suède devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission a déjà traduit devant la Cour six autres États membres pour des infractions similaires à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (voir IP/09/1649). En novembre 2009, la Commission leur avait adressé une lettre de mise en demeure pour défaut de mise en conformité de la délivrance des autorisations avec la législation, qui avait été suivie d'un avis motivé en mars dernier (IP/10/314). Conformément à la directive IPPC, les États membres avaient jusqu'au  30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer et actualiser, le cas échéant, les autorisations existantes.

Contexte

La directive IPPC (directive 96/61/CE, codifiée par la directive 2008/1/CE) établit une norme valable à l'échelle de l'Union européenne en ce qui concerne l'autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution. Une telle autorisation ne peut être accordée que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer. L'existence d'un système d'autorisation garantit que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre, voir les pages:

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/index.htm

http://ec.europa.eu/environment/ippc/ippc_indic_permits.htm


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