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Environnement: la Commission demande à Malte de se conformer à l'arrêt de la Cour sur la chasse aux oiseaux

European Commission - IP/10/1409   28/10/2010

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IP/10/1409

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Environnement: la Commission demande à Malte de se conformer à l'arrêt de la Cour sur la chasse aux oiseaux

La Commission européenne demande à Malte de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la chasse aux oiseaux. En 2009, la Cour a estimé que Malte, en autorisant la chasse printanière des tourterelles des bois et des cailles entre 2004 et 2007, a manqué à son obligation de mettre correctement en œuvre la directive «Oiseaux». La Commission s'inquiète du fait que le nouveau cadre juridique tendant à autoriser la chasse printanière au cours des prochaines années n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour. Elle a donc décidé, sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, d'adresser une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités maltaises n'adoptent pas les mesures nécessaires, la Commission pourrait décider de renvoyer Malte devant la Cour et demander que des sanctions pécuniaires lui soient imposées.

Le 10 septembre 2009, la Cour de justice a estimé que Malte, en autorisant la chasse printanière des tourterelles des bois et des cailles entre 2004 et 2007, a manqué à son obligation de mettre correctement en œuvre la directive «Oiseaux». La Cour s'était tout particulièrement penchée sur le principe de proportionnalité.

En avril 2010, Malte a informé la Commission de l'adoption d'une législation-cadre autorisant, pour les années à venir, la chasse printanière de 25 000 oiseaux au maximum (12 000 cailles et 13 000 tourterelles des bois), durant une saison de chasse de trois semaines.

Au terme d'une évaluation approfondie, la Commission est arrivée à la conclusion que le principe de proportionnalité n'est pas respecté dans les plans établis par Malte. La directive «Oiseaux» interdit effectivement la chasse printanière pour protéger les oiseaux pendant la période où ils sont le plus vulnérables. La Cour de justice a déclaré que toute dérogation à cette interdiction devait être proportionnée aux objectifs généraux de conservation de la directive «Oiseaux».

La Commission s'inquiète du fait que le cadre juridique établi pour la chasse printanière à Malte au cours des prochaines années n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour en ce qu'il ne respecte pas pleinement le principe de proportionnalité. Trois motifs principaux sont invoqués: il n'est pas obligatoire de prendre en compte l'état de conservation de l'espèce au moment d'établir les prélèvements maximaux autorisés; aucune disposition ne permet d'examiner, pour une année donnée, les possibilités de chasse en automne avant d'ouvrir la saison printanière; les plafonds fixés par la législation ne suffisent pas pour garantir le maintien de la population des espèces concernées à un niveau satisfaisant. La Commission considère par conséquent que Malte ne s'est pas conformée à l'arrêt de la Cour de justice. Une lettre de mise en demeure est donc adressée à cet État membre. Si les autorités maltaises n'adoptent pas les mesures nécessaires, la Commission pourrait décider de renvoyer Malte devant la Cour et demander que des sanctions pécuniaires lui soient imposées.

Réglementation de la chasse au niveau de l'UE

La chasse est régie dans l'UE par la directive de 1979 sur les oiseaux sauvages. Bien que la directive prévoie une interdiction générale de chasse des oiseaux sauvages, elle autorise toutefois la chasse de certaines espèces pour autant qu'elle ne soit pas pratiquée pendant les périodes de reproduction ou de migration. Ces périodes de fermeture de la chasse sont essentielles et permettent aux oiseaux sauvages de renouveler leur population. Les périodes de chasse sont fixées au niveau national et varient selon les espèces et la situation géographique. Cette directive a récemment été consolidée par la directive 2009/147/CE de novembre 2009.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm


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