IP/10/1406
Fiscalité directe: la Commission demande à la République tchèque et à la Suède de mettre fin aux discriminations dans le traitement fiscal des pensions
La Commission européenne a demandé officiellement à la République tchèque et à la Suède de modifier leurs dispositions discriminatoires en matière d'imposition des pensions. En République tchèque, le traitement fiscal réservé aux régimes d'assurance pension nationaux est plus favorable que celui accordé aux régimes étrangers du même type, tandis qu'en Suède, les fonds de pension non résidents subissent, en matière d'imposition des dividendes, une discrimination par rapport aux fonds nationaux. Ces demandes prennent la forme d'«avis motivés», la deuxième phase de la procédure d'infraction. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire ces États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.
République tchèque: cotisation aux régimes d'assurance pension
La législation tchèque réserve aux régimes d'assurance pension nationaux un traitement fiscal qui est plus favorable que celui dont bénéficient les régimes d'assurance étrangers, ce qui a pour effet d'entraver la liberté des contribuables tchèques de préférer des régimes d'assurance étrangers aux régimes nationaux, indépendamment des avantages offerts par chacun des régimes d'assurance en question. En vertu de la législation tchèque, les contribuables peuvent déduire de leur base imposable les cotisations d'assurance pension qu'ils versent à un fonds de pension établi en République tchèque. En outre, les cotisations qu'un employeur verse, au nom de ses employés, à un fonds d'assurance pension établi en République tchèque ne doivent pas être incluses dans la base imposable des contribuables. Par contre, les cotisations de même nature versées à un régime d'assurance pension étranger ne sont pas déductibles si elles sont acquittées par le contribuable et sont considérées comme un revenu imposable si elles sont payées par l'employeur. La Commission estime que ce régime est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE), de liberté d'établissement (article 49 TFUE) et de libre prestation de services (article 56 TFUE).
Suède: imposition des dividendes payés aux fonds de pension
En Suède, les dividendes versés à des fonds de pension non résidents font l'objet d'une retenue à la source de 15 % ou de 30 %, selon que la Suède a conclu ou non une convention de double imposition avec le pays d'établissement du fonds de pension. En revanche, les fonds de pension établis en Suède sont exonérés de l'impôt sur les dividendes ainsi que de l'impôt sur les bénéfices. Ils sont soumis à un impôt de 15 % basé sur un calcul fictif de leurs bénéfices. En conséquence, le taux d'imposition effectif applicable aux dividendes d'origine suédoise perçus par des fonds de pension résidents est, dans la plupart des cas, inférieur à l'impôt de 15 % sur le montant brut du dividende des fonds de pension non résidents. La Commission est d'avis que ce système engendre une discrimination à l'encontre des fonds de pension non résidents et qu'il est contraire au principe de libre circulation des capitaux établi à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes sont disponibles sur:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_en.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir
