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IP/10/1403

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à deux régimes discriminatoires

La Commission européenne a demandé formellement à la Belgique de mettre fin au traitement discriminatoire des non-résidents travaillant en Région flamande et au traitement discriminatoire concernant les intérêts payés à des institutions financières d'autres Etats membres. Ces demandes revêtent la forme d'avis motivés. Si aucune réponse satisfaisante n'est fournie dans un délai de deux mois, la Commission se réserve le droit de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de ces affaires.

Réduction d'impôt en région flamande

Selon la législation belge, une réduction forfaitaire d'impôt est accordée aux résidents de la Région flamande. En revanche, celle-ci n'est pas accordée aux personnes résidant dans un autre Etat membre, alors même que celles-ci exercent une activité en Région flamande et y gagnent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

Le fait de réserver la réduction aux seuls habitants de la Région flamande, quelle que soit leur nationalité, constitue une discrimination à l'encontre des non-résidents.

La Commission estime que la Belgique n'a pas respecté ses obligations découlant du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement (articles 45 et 49 du TFEU), en limitant l'application de cette réduction forfaitaire d'impôt aux seuls travailleurs résidant en Région flamande.

Déductibilité fiscale des intérêts

La législation belge n'autorise la déduction à titre de frais professionnels des intérêts payés que dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché. Cette déduction est néanmoins possible lorsque les intérêts sont payés à des établissements financiers belges.

La différence de traitement des intérêts payés aux établissements financiers belges et aux établissements financiers étrangers est susceptible de restreindre la libre prestation des services des établissements financiers étrangers sur le marché belge, ce qui est contraire à l'article 56 du TFEU. Elle est également susceptible de limiter l'accès des clients résidant en Belgique aux services fournis par ces établissements financiers étrangers, restreignant ainsi la libre circulation des capitaux (article 63 du TFEU).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Les informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, sont disponibles pour leur part à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/530


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