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IP/10/1402

Bruxelles, le 28 octobre 2010

Environnement: l'Italie est poursuivie devant la Cour de justice pour ne pas avoir mis en œuvre la législation de l'Union européenne sur les déchets

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie en raison de la non-application par ce pays d'un arrêt de la Cour de 2004 concernant des décharges près de Milan. Les décharges en question sont réputées contenir des déchets dangereux et menacent la qualité de l'air et de l'eau au niveau local. Six ans après que la Cour a statué, une décharge a été supprimée mais deux autres décharges visées par l'arrêt n'ont toujours pas été nettoyées. Sur la recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission a décidé de poursuivre de nouveau l'Italie devant la Cour de justice et demande que des amendes lui soient infligées.

La Commission a de nouveau saisi la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Italie en raison de la non-application par celle-ci d'un arrêt de 2004 relatif au nettoyage de trois décharges contenant des déchets industriels et situées dans les municipalités de Rodano et de Pioltello (en Lombardie dans le nord de l'Italie), sur un site appartenant autrefois à une usine chimique.

En septembre 2004, la Cour de justice a établi que l'Italie violait la législation de l'Union sur les déchets en ce qui concerne trois décharges, dont certaines contiennent des déchets dangereux. Depuis 1986, les décharges concernées sont considérées comme menaçant la santé humaine et l'environnement et, en 1999, des mesures d'urgence pour la protection des eaux souterraines ont été adoptées afin de maintenir la nappe phréatique à un niveau artificiellement bas dans le but d'éviter une contamination de l'eau. Les déchets contenus dans les décharges constituent également une menace pour la qualité de l'air.

D'après les informations disponibles les plus récentes, une seule décharge a été nettoyée six ans après l'arrêt. La majorité des déchets dans la deuxième décharge n'ont pas encore été éliminés et le nettoyage de la troisième décharge vient juste de commencer. Les autorités italiennes prévoient à présent que les travaux seront achevés au plus tôt en mars 2011. Étant donné que l'arrêt de la Cour n'a manifestement pas été respecté, la Commission porte de nouveau l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 195 840 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 21 420 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt. La Commission se conforme en cela à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Contexte

La directive 2006/12/CE constitue un instrument essentiel de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets négatifs liés à la collecte, au transport, à l'entreposage, au traitement et à l'élimination des déchets. Conformément à cette directive, les États membres sont tenus d'éliminer les déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/10/530


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