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IP/10/1401

Bruxelles, 28 Octobre 2010

Aides d'État: la Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice pour non-respect d'un arrêt de la Cour ordonnant la récupération d’une aide illégale

La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice pour non-exécution d'un arrêt de la Cour ordonnant la récupération d'une aide d'État illégale et incompatible auprès d'entreprises de services publics à actionnariat majoritairement public. Bien que l'arrêt en question ait été rendu en 2006 et malgré les progrès récemment enregistrés dans la procédure de récupération, les autorités italiennes n'ont toujours pas notifié la récupération effective de l'aide à la Commission. La Cour étant saisie d'un cas de non-respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 65.280 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 7.140 euros par jour pour la période écoulée entre l'arrêt rendu par la Cour en 2006 et la date du second arrêt. Ces paiements visent à encourager une récupération rapide des aides illégales auprès des bénéficiaires.

La décision initiale de la Commission date de 2002 (voir IP/02/817). La Commission avait constaté qu'une exonération triennale de l'impôt des sociétés et la possibilité de contracter des prêts à taux préférentiel auprès de la Cassa Depositi e Prestiti étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, invitant l'Italie à récupérer les aides illégales. Dans la pratique, ces mesures ont eu pour effet de renforcer la position concurrentielle des entreprises concernées par rapport à celle d'opérateurs privés, italiens ou étrangers, alors que rien, dans les règles communautaires sur les aides d'État, ne justifiait l'octroi d'un tel avantage. La Cour a confirmé la décision de la Commission en 2006. En 2007, la Commission a engagé une procédure formelle d'infraction pour non-respect de l'arrêt de la Cour de 2006 au moyen d'une lettre de mise en demeure et d'un avis motivé (voir IP/08/133).

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 65.280 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 7.140 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt. La Commission se conforme en cela à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

La proposition d'amendes tient compte de la gravité de l'infraction, de la période qui s'est déjà écoulée depuis l'arrêt précédent de la Cour, ainsi que de la situation de l'État membre concerné. La Commission a par ailleurs accordé une importance particulière aux progrès déjà accomplis par les autorités italiennes ces dernières années.

Contexte

En vertu de l'article 260 du traité, la Commission peut, lorsqu'un État membre n'exécute pas un arrêt de la Cour de justice confirmant une infraction au droit de l'UE, traduire cet État membre devant la Cour et demander que lui soient infligés des astreintes journalières et/ou le paiement d'un montant forfaitaire en vue de la cessation de l'infraction.

En ce qui concerne la récupération des aides d'État illégales, la Commission a adopté en 2007 une communication établissant les meilleures pratiques en la matière, de sorte que les décisions ayant trait à des aides d'État soient mises en œuvre plus rapidement et intégralement (voir IP/07/1609). À cet effet, il convient d'identifier clairement les bénéficiaires des aides et les montants en jeu. Les États membres doivent mettre en place des procédures de récupération rapides et efficaces, y compris dans leurs systèmes juridiques nationaux. La communication rappelle les principes qui s'appliquent en cas de recours devant les juridictions communautaires et/ou nationales. Dans l'affaire en question, le défaut d'exécution est partiellement dû à des difficultés rencontrées au niveau du système judiciaire national et à des arrêts, rendus par des juridictions nationales, qui ne sont pas conformes aux exigences du droit de l'UE, car ils ont accordé aux entreprises des injonctions contre l'obligation de rembourser les subventions illégales.

La récupération des aides d'État illégales s'est améliorée au cours des dernières années. Depuis dix ans, la Commission a déclaré illégales des subventions représentant 12 milliards € environ, dont près de 90 % ont pu être récupérés par les États membres et reversés dans leur budget. Dans le cas d'entreprises cessant d'exister (et ce, pas nécessairement parce que les aides ont été déclarées illégales), on attend des États membres qu'ils mettent tout en œuvre pour récupérer les aides, notamment en faisant valoir leurs droits au même titre que les autres créanciers.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir le MEMO/10/530.


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