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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête formelle sur une aide présumée à l'infrastructure en faveur de Propapier

European Commission - IP/10/1397   27/10/2010

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IP/10/1397

Bruxelles, le 27 octobre 2010

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête formelle sur une aide présumée à l'infrastructure en faveur de Propapier

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'établir si la construction, par l'État allemand, d'une nouvelle installation de traitement des eaux usées et d'infrastructures environnantes constituait une aide d'État en faveur de la papeterie de Propapier établie à Eisenhüttenstadt (Brandebourg, en Allemagne). Elle ne peut exclure à ce stade que cette infrastructure ou une partie de celle‑ci procure un avantage décisif à Propapier. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures en cause et apporte une sécurité juridique. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

La Commission a ouvert une enquête à la suite d'une plainte déposée par un concurrent de Propapier, qui allègue notamment que l'Allemagne a octroyé des subventions publiques illégales en construisant une installation spéciale de traitement des eaux usées, une nouvelle route et un parc de stationnement, d'une part, et en élargissant le canal Oder-Spree, d'autre part, tout cela au bénéfice de Propapier. De surcroît, les tarifs appliqués par cette installation pour l'épuration des eaux usées seraient inférieurs à ceux que fixerait un investisseur privé en échange de ces services.

L'installation de traitement des eaux usées, qui est exploitée par un groupement public de collectivités locales («Zweckverband»), a bénéficié d'un financement du programme allemand de développement régional «Gemeinschaftsaufgabe», autorisé par la Commission en 2003.

En réponse à l'allégation selon laquelle Propapier bénéficie de tarifs avantageux pour le traitement de ses eaux usées, les autorités allemandes ont affirmé que les tarifs appliqués étaient les mêmes pour tous les utilisateurs et que leur calcul était fixé par la loi. À ce stade, la Commission doute que ces affirmations permettent d'exclure automatiquement la possibilité que Propapier tire un avantage spécifique et sélectif du système en place. Sachant que la nouvelle route, le parc de stationnement et le canal Oder-Spree sont accessibles à tous, la Commission tend à considérer que les mesures concernant ces infrastructures sont moins susceptibles de conférer un avantage sélectif à Propapier. Sur la base des informations dont elle dispose, elle ne peut toutefois exclure totalement la possibilité que Propapier tire davantage profit de ces infrastructures que d'autres entreprises.

Au cours de son enquête formelle, la Commission cherchera à établir si les mesures en cause constituent une aide d'État et, le cas échéant, si elles sont compatibles avec les règles de l'UE en la matière, notamment les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéroC30/2010 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'Internet.


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