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Aides d’État: la Commission juge les aides d'État accordées en 2009 à Péti Nitrogénművek partiellement incompatibles avec le marché commun

European Commission - IP/10/1393   27/10/2010

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IP/10/1393

Bruxelles, le 27 octobre 2010

Aides d’État: la Commission juge les aides d'État accordées en 2009 à Péti Nitrogénművek partiellement incompatibles avec le marché commun

La Commission européenne a conclu que les aides d'État octroyées en 2009 au producteur d'engrais Péti Nitrogénművek enfreignaient en partie les règles de l'UE relatives aux aides d'État. À l'issue d'une enquête approfondie (voir IP/09/662), la Commission a considéré que les prêts d'un montant d'environ 88 millions € accordés par la banque de développement hongroise MFB et les garanties d'État y afférentes constituaient des aides d'État illégales. Ces aides, qui n'ont pas été notifiées par la Hongrie, ont néanmoins été jugées compatibles avec le cadre temporaire établi par la Commission dans le contexte de la crise économique. Par contre, la rémunération versée à l'État s'est avérée insuffisante et celui-ci doit donc récupérer la différence entre ce qui a été versé et ce qui aurait dû l'être.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les pouvoirs publics sont autorisés à aider des entreprises touchées par le tarissement du crédit consécutif à la crise financière pour autant qu'ils respectent les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Ces règles font en sorte que ces entreprises puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin sans entraver indûment la concurrence.»

En janvier 2009, la Hongrie a octroyé des garanties en faveur de Nitrogénművek, couvrant un crédit d'investissement de 52 millions € et un prêt d'un montant de 10 milliards HUF (environ 35 millions €), tous deux consentis par la banque publique hongroise de développement MFB. En octobre 2008, Nitrogénművek avait cessé sa production et les mesures d'aide concernées avaient été prises pour relancer l'activité de l'entreprise. La Hongrie n'a pas notifié ces mesures à la Commission.

Le 29 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure d'enquête formelle (voir IP/09/662) au motif qu'elle doutait de la compatibilité des mesures d'aide avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que les mesures en cause conféraient un avantage sélectif à Nitrogénművek et constituaient donc une aide d'État. Toutefois, comme les difficultés de l'entreprise s'expliquaient par la crise économique et financière, celle-ci a été autorisée à bénéficier d'un soutien au titre du cadre temporaire de la Commission applicable aux aides d'État en faveur des entreprises touchées par la crise (voir IP/08/1993 et MEMO/08/795).

Ce cadre temporaire autorise les États membres à accorder des prêts et des garanties contre une rémunération suffisante et sous certaines conditions.

La rémunération versée par Nitrogénművek pour bénéficier des aides financières étant trop faible, la Commission a conclu que les mesures en cause n'étaient que partiellement conformes au cadre temporaire et, partant, aux règles de l'UE. L'entreprise doit rembourser la différence entre la rémunération qu'elle aurait dû verser au titre du cadre temporaire et celle qu'elle a effectivement versée aux autorités hongroises. Il appartient à ces dernières de calculer le montant exact à récupérer.

Le cadre temporaire a été introduit après la faillite de Lehman Brothers, la crise financière qui en a découlé ayant rendu difficile l'accès des entreprises au financement. Une des principales conditions imposées par les règles du cadre temporaire applicables aux aides d'État en faveur de l'économie réelle est que le bénéficiaire doit être fondamentalement sain.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 14/2009 dans le registre des aides d’État sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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