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La Commission européenne présente des projets pour renforcer le marché unique grâce à des mesures de stimulation de la croissance et de renforcement des droits des citoyens

Commission Européenne - IP/10/1390   27/10/2010

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IP/10/1390

Bruxelles, le 27 octobre 2010

La Commission européenne présente des projets pour renforcer le marché unique grâce à des mesures de stimulation de la croissance et de renforcement des droits des citoyens

Le marché unique de l'Union européenne est la pierre angulaire de plus de 60 années d'intégration européenne. Les obstacles qui empêchaient auparavant les marchandises et les services de circuler librement entre Lisbonne et Helsinki ont été éliminés. Les entreprises peuvent désormais opérer sur un marché de 500 millions de consommateurs. Des réductions spectaculaires ont été appliquées aux tarifs de téléphonie mobile des consommateurs qui voyagent à l'étranger. Grâce à la monnaie unique, il est possible de faire des achats et de voyager à l'étranger sans difficulté. Les travailleurs jouissent à présent de droits étendus. On peut travailler, vivre et étudier n'importe où dans les 27 États membres de l'UE. Même si les Européens peuvent être fiers de ces réalisations, les entreprises et les citoyens savent également que certains obstacles subsistent encore à l'exercice de leurs droits. La Commission européenne a présenté une série de solutions concrètes dans deux rapports publiés aujourd'hui pour stimuler le marché unique. Dans le rapport sur la citoyenneté de l'UE, elle propose des mesures visant à simplifier la tâche des citoyens qui, dans le cadre de l'exercice des droits que leur confère l'Union, souhaitent se marier, acheter une maison ou immatriculer une voiture dans un autre pays de l'UE. Pour stimuler la croissance, la compétitivité et le progrès social, le pacte pour le marché unique demande l'adoption de mesures visant à faciliter la vie de tous les acteurs du marché - les entreprises, les consommateurs et les travailleurs.

«La libre circulation est un droit précieux au sein de l'Union européenne. Les entreprises et les citoyens ont tiré d'énormes avantages de la suppression continue des obstacles intérieurs à la circulation des marchandises, des services et des personnes. J'entends m'appuyer sur nos réalisations afin que chacun – que ce soit le touriste, l'étudiant, le travailleur ou le petit chef d'entreprise – puisse réellement bénéficier d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice» a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Mon objectif est aujourd'hui de veiller à supprimer les derniers obstacles auxquels se heurtent encore les citoyens dans l'exercice de leurs droits. Les citoyens devraient pouvoir voyager, étudier ou s'installer à l'étranger sans soucis. Ils doivent avoir les mêmes droits, où qu'ils se trouvent».

Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré quant à lui: «Les marchés doivent servir tant l'économie que nos citoyens. C'est ce qui définit notre société. Mais pour l'instant, le marché unique de l'UE ne fonctionne pas aussi bien qu'il pourrait: il doit offrir davantage. Les citoyens et les entreprises, grandes ou petites, doivent trouver leur intérêt dans le marché unique. L'urgence est réelle: l'Europe ne peut pas se permettre de laisser ce potentiel inexploité. C'est pourquoi nous présentons aujourd'hui 50 propositions devant être mises en place d'ici à 2012 pour améliorer le fonctionnement du marché unique».

Faciliter la vie des citoyens

Le premier rapport jamais établi sur la citoyenneté de l'UE aborde les problèmes quotidiens auxquels sont confrontés les citoyens lorsqu'ils exercent les droits que leur confère l'UE et que certains aspects de leur vie s'étendent au-delà des frontières nationales: voyages, études, travail, mariage, achat d'une maison ou d'une voiture dans un autre pays de l'UE. Le rapport contient 25 mesures que la Commission prévoit de prendre dans les trois prochaines années afin de faciliter la vie des citoyens européens:

  • touristes/expatriés: la Commission actualisera les règles qui garantissent une protection aux vacanciers, notamment en cas de faillite de leur prestataire de voyages durant leurs séjours (IP/09/1824). Elle proposera également des mesures supplémentaires pour renforcer les droits des passagers dans tous les moyens de transport et faire valoir les droits des passagers aériens (par exemple, en cas de retards importants et d'annulations). La Commission veillera aussi au renforcement du droit à la protection consulaire en faveur des citoyens de l'UE ressortissants d'un État membre qui n'est pas représenté dans certains pays tiers, en renforçant le cadre juridique et en assurant une meilleure sensibilisation des citoyens et des agents consulaires;

  • consommateurs: la Commission aidera les consommateurs à obtenir réparation en cas de problèmes avec un professionnel, en facilitant le règlement extrajudiciaire rapide et peu onéreux des litiges transfrontaliers, grâce à la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges et à la médiation;

  • couples: la Commission proposera des mesures législatives visant à permettre plus aisément aux couples mixtes de savoir quelles juridictions sont compétentes et quelles juridictions nationales s'appliquent à l'habitation ou aux comptes bancaires que les personnes concernées possèdent en commun;

  • travailleurs: la Commission développe actuellement un nouveau système d'échange électronique d'informations entre les administrations nationales afin que les personnes qui travaillent dans un autre pays de l'UE puissent transférer plus simplement et plus rapidement leurs droits en matière de sécurité sociale;

  • propriétaires de voitures: la Commission proposera des mesures législatives visant à réduire la bureaucratie et à simplifier les formalités d'immatriculation de voitures achetées dans un autre pays de l'UE et elle examinera les cas dans lesquels les citoyens sont tenus d'acquitter deux fois la taxe d'immatriculation.

Renouvellement du programme «l'Europe pour les citoyens»

Le programme «l'Europe pour les citoyens», qui soutient le jumelage des villes et les projets citoyens, est en cours de réexamen. La Commission lance aujourd'hui une consultation publique afin de permettre aux citoyens de donner leur avis sur l'étape suivante des activités relevant du programme. Cette consultation est accessible dans les 23 langues de l'UE sur le site internet de la Commission consacré aux consultations publiques.

Un marché unique pour la croissance

Les entreprises, qui sont au nombre de 20 millions et procurent 175 millions d'emplois, jouent un rôle essentiel dans la reprise de la croissance. Le pacte pour le marché unique (Single Market Act) simplifiera la tâche des PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises européennes. Mais la richesse et la croissance de l'Europe ne reposent pas uniquement sur les entreprises européennes. Un bon système social, un enseignement de qualité, des emplois et des salaires compétitifs sont tout aussi importants. L'acte pour le marché unique renforcera encore l'économie sociale de marché hautement compétitive de l'Europe et placera les citoyens au cœur du marché unique en tant que consommateurs, contribuables, travailleurs, investisseurs, entrepreneurs, patients ou retraités.

Priorités essentielles:

  • pour les entreprises: les capitaux à destination des PME: les PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements. Les plus petites entreprises européennes ont une faible visibilité auprès des investisseurs potentiels et les conditions pour être coté sur les marchés de capitaux sont complexes. La Commission présentera des propositions pour remédier à cette situation. Par ailleurs, elle réduira les coûts pour les PME en simplifiant les règles comptables et en améliorant leur accès aux marchés publics. Elle s'efforcera d'introduire une base d'imposition commune pour les entreprises ayant des activités transfrontalières, ce qui permettra de nouvelles réductions de coûts;

  • pour les entreprises: l'entreprise sociale et l'investissement à long terme: l'Europe dispose d'un potentiel énorme de développement de l'entreprenariat social. Ces dernières années, des individus, des fondations et des entreprises ont pris de nombreuses initiatives visant à améliorer l'accès des démunis à l'alimentation, au logement, aux soins de santé, à l'emploi et aux services bancaires. Désireuse d'encourager l'action transfrontalière, la Commission proposera des statuts européens pour ces organisations qui servent et promeuvent l'économie sociale. Elle encouragera également les investissements à long terme, et notamment les investissements éthiques, en étudiant les possibilités de mettre en place un système spécifique de labels;

  • pour les consommateurs: le commerce en ligne: les jeunes Européens ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas toujours acheter de la musique sur n'importe quel site internet. Le potentiel du marché en ligne est actuellement nettement sous-exploité. Dès lors, la Commission proposera en 2011 des règles visant à garantir aux créateurs et aux artistes qu'ils peuvent vendre leurs œuvres dans toute l'Europe par l'intermédiaire d'un «guichet unique» délivrant des autorisations, ce qui leur permettra de récolter les fruits de leur travail. La mise en œuvre complète de la directive sur les services et des règles actualisées pour le commerce électronique aura également des retombées positives;

  • pour les travailleurs: les qualifications professionnelles: 4 600 professions sont actuellement régies par des dispositions qui varient d'un État membre à l'autre. Il faut dès lors une révision approfondie de la directive sur les qualifications professionnelles. La Commission estime que l'introduction de cartes professionnelles permettrait de réduire les formalités administratives qui subsistent.

Pour un fonctionnement efficace du marché unique

En l'absence de mise en œuvre efficace des règles, le marché unique serait au point mort. Les États membres de l'Union sont chargés de la transposition correcte et en temps voulu de la législation européenne dans le droit national. Outre les mesures de mise en œuvre normales, la Commission engagera également un dialogue régulier avec les États membres, notamment au sujet de l'évaluation mutuelle des réglementations de l'UE et des mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

Afin de faire progresser cette discussion, la Commission lance un débat, à l'échelle européenne et avec toutes les parties intéressées, sur le pacte pour le marché unique. À l'avenir, elle renforcera encore les consultations et le dialogue avec la société civile. Elle ouvrira notamment ses groupes d'experts aux représentants des organisations de consommateurs, des syndicats, des entreprises et des autorités locales.

Le rapport sur la citoyenneté présenté aujourd'hui peut être consulté sur le site de la salle de presse de la direction générale «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur le pacte pour le marché unique (Single Market Act):

http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm

MEMO/10/525


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