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IP/10/1374

Bruxelles, le 25 octobre 2010

Aides d'État: la Commission autorise l'aide accordée par le Danemark en faveur de la liquidation de la Fionia Bank

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un ensemble de mesures prises par le Danemark en vue de la liquidation de la Fionia Bank, petit établissement bancaire devenu insolvable à la suite de la crise financière. La banque a bénéficié au départ de mesures de sauvetage accordées par le Danemark, opération qui a été approuvée provisoirement par la Commission en mai 2009. Du fait toutefois de l'échec de cette opération de sauvetage, le Danemark a vendu une partie importante de la banque à Nordea à l'issue d'un appel d'offres ouvert. Les actifs à haut risque de la banque ont été placés dans une structure de liquidation. La Commission a considéré que cette liquidation était conforme à sa communication concernant les aides à la restructuration accordées aux banques dans le contexte de la crise (voir IP/09/1180), les mesures prises étant à la fois appropriées et proportionnées et permettant de remédier à une perturbation grave du marché, tout en réduisant au maximum les distorsions éventuelles de concurrence.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les autorités danoises ont élaboré un schéma détaillé de liquidation ordonnée garantissant que les actionnaires supportent leur part de la charge, limitant le coût pour les contribuables et permettant aux concurrents de soumissionner pour les parties viables de la banque, ce qui a permis de limiter les distorsions de concurrence.»

La Fionia Bank était un établissement régional, multiservice, implanté sur l'île de Funen et les îles voisines du centre du Danemark. Fin 2008, elle comptait 34 succursales et près de 550 salariés. Avec des actifs totalisant environ 4,4 milliards d'euros, c'était la neuvième banque du pays. Au début de 2009, l'autorité danoise chargée de la surveillance des établissements financiers lui a ordonné d'augmenter ses ratios de fonds propres. La banque souffrant également de problèmes de liquidités, elle a été placée sous le contrôle de l'État et a bénéficié d'une facilité de crédit de 684 millions d'euros et d'une injection de capital de 134 millions d'euros. Cette intervention de l'État a été approuvée provisoirement par la Commission en mai 2009 dans l'attente de la présentation d'un programme de restructuration ou de liquidation (voir IP/09/819). Les problèmes de la banque s'étant aggravés du fait des conditions de marché défavorables, principalement dans le secteur immobilier, le Danemark a estimé qu'une liquidation contrôlée représentait la meilleure option.

En août 2009, le Danemark a vendu la majeure partie des activités commerciales de Fionia à Nordea, à l'issue d'un appel d'offres ouvert pour lequel les risques de contrepartie ont été répartis en trois catégories en fonction du profil de risque. Trois offres ont été présentées, celle de Nordea étant la plus élevée. L'accord porte notamment sur le réseau de succursales et leur personnel. Les actifs à haut risque de Fionia ont été démantelés et cédés à une filiale nouvellement créée de la Financial Stability Corporation (FSC), le fond danois de sauvetage qui sert de structure de liquidation. Il s'agit notamment d'un portefeuille de prêts de 1,4 milliard d'euros, concernant quelque 2 200 clients, suceptibles d'être au moins en partie dépréciés. Cette filiale, baptisée Nova Bank Fyn, tout en possédant un agrément bancaire, n'entreprendra aucune nouvelle activité mais s'efforcera plutôt de céder des clients et de mettre fin aux activités existantes dès que possible de façon à limiter les coûts pour l'État au strict minimum.

Afin de répondre aux exigences réglementaires et en vue de la liquidation, le FSC a procédé à une injection de capital dans Nova Bank Fyn, qui a également reçu la facilité de crédit, laquelle a été depuis augmentée, afin de combler le déficit de financement occasionné par la cession de certaines parties de la banque à Nordea.

L'approbation par la Commission de l'aide d'État contenue dans le processus de liquidation est également subordonnée à l'exigence que la politique de tarification appliquée par Nova Bank Fyn visera à inciter les consommateurs à trouver d'autres options plus intéressantes. En outre, Nova Bank Fyn ne se lancera pas dans de nouvelles activités mais se contentera de cesser progressivement les activités en cours. Dans ce contexte, la Commission estime que les distorsions de concurrence sont réduites au minimum.

Après examen, la Commission a conclu que Nordea n'avait pas reçu d'aide d'État pour acheter Fionia, la vente ayant été effectuée au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte, non discriminatoire et inconditionnelle, de sorte que le prix était conforme à la valeur marchande.

Le Danemark a mis en place un régime-cadre régissant la résolution des défaillances bancaires, et notamment leur liquidation ordonnée. La Commission a récemment approuvé une version actualisée de ce régime (voir IP/10/1266 du 30 septembre). Celui-ci prévoit la liquidation ordonnée d'une banque défaillante par la cession des actifs et d'une partie des dettes de cette dernière à une banque relais.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N560/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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