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IP/10/1367

22 octobre 2010

Marché intérieur: la Commission publie une série de rapports sur le fonctionnement de la directive sur les qualifications professionnelles

La Commission européenne vient de publier le tout premier rapport sur le fonctionnement de la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). Ce rapport, qui émane de la direction générale du marché intérieur de la Commission, définit les problèmes qui se posent, comme la réticence des États membres à permettre la mobilité temporaire des professionnels. La Commission publie en parallèle plus de 170 rapports sur la reconnaissance des qualifications professionnelles rédigés par les autorités nationales. Parmi les principales conclusions de ces rapports, il apparaît que la reconnaissance automatique des qualifications constitue généralement un acquis positif pour les professionnels et les autorités. Cependant, un certain nombre de questions méritent d'être approfondies, comme les exigences de formation en général et la mise en œuvre accrue entre les États membres du dispositif d'alerte proactif sur les fautes professionnelles. Les prochaines étapes sont les suivantes: une large consultation publique sur les règles en vigueur (qui sera lancée avant la fin de l'année), un rapport d'évaluation (à l'automne 2011) et un livre vert (en 2012).

Quels sont les principaux constats à ce jour?

Le rapport de la direction générale du marché intérieur de la Commission sur les problèmes qui se posent à ce jour dans la mise en œuvre de la directive met en évidence des retards allant jusqu'à trois ans dans la transposition de la directive par les États membres. De plus, les États membres semblent réticents lorsqu'il s'agit de permettre à des professionnels de fournir des services à titre temporaire sans vérification préalable des qualifications, comme en témoigne le recours fréquent à une exception autorisée par la directive pour les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques. Autre innovation de la directive de 2005, l'idée des plateformes communes – dont le but est de simplifier les procédures de reconnaissance lorsque des mesures de compensation sont requises – ne s'est pas avérée concluante puisqu'aucune plateforme n'a été adoptée à ce jour. Enfin, les avantages d'un code de conduite pour les autorités compétentes n'ont pas été pleinement exploités. Le risque subsiste que les citoyens continuent de rencontrer des difficultés lorsqu'ils voudront faire reconnaître leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre.

Les rapports rédigés par les autorités nationales décrivent le fonctionnement de la directive dans la pratique et indiquent les améliorations à apporter. L'expérience des autorités nationales soulève un certain nombre de questions qui méritent d'être approfondies comme:

  • les exigences de formation: la directive prévoit des exigences de formation minimales pour certaines professions du secteur de la santé (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, pharmaciens) et les vétérinaires, qui remontent parfois à plus de 30 ans. Un nombre considérable d'autorités estiment que ces exigences devraient être revues; presque toutes les autorités compétentes pour les professions concernées se félicitent du système de reconnaissance automatique des qualifications en question;

  • les connaissances linguistiques des professionnels de la santé: les citoyens bénéficiant de la reconnaissance de leurs qualifications doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur profession dans l'État membre d'accueil;

  • la reconnaissance automatique dans le secteur artisanal, commercial et industriel: il y a lieu de réexaminer les règles en question, qui remontent aux années 1960 (notamment pour la mise à jour de la liste des activités);

  • les candidatures électroniques: les rapports révèlent que, en général, les procédures de reconnaissance ne peuvent pas être effectuées dans leur intégralité par voie électronique;

  • la coopération administrative fondée sur le système d'information sur le marché intérieur (IMI) offre d'intéressantes perspectives1. Il est nécessaire d'envisager un dispositif d'alerte proactif qui garantisse un échange rapide d'informations entre les autorités nationales sur les cas de faute professionnelle (pour tous les cas qui ne sont pas encore couverts par la directive «services», notamment pour les professionnels de la santé).

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission a l'intention de lancer une consultation publique à la fin de cette année pour obtenir l'avis des professionnels, des employeurs, des consommateurs et des citoyens sur le fonctionnement de la directive.

Un rapport final d'évaluation sera publié à l'automne 2011. Ce rapport sera suivi d'un livre vert présentant les différentes possibilités de révision de la directive (avant 2012).

Le rôle de la directive sur les qualifications professionnelles

La directive sur les qualifications professionnelles est indispensable pour que les professionnels profitent pleinement des possibilités qu'offre le marché unique en matière d'emploi ou d'expansion de leur activité dans un autre État membre. Elle s'étend à plus de 800 professions réglementées par les États membres, c'est-à-dire dont l'accès est réservé aux professionnels titulaires des qualifications requises. Certains professionnels de la santé et les architectes bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications en raison de l'harmonisation de leurs conditions de formation respectives dans toute l'UE.

La directive permet un accès facile à différentes activités dans le secteur artisanal, commercial et industriel en établissant que la reconnaissance de l'exercice préalable de l'activité en question constitue une preuve suffisante des connaissances et aptitudes requises. Pour les autres professions, la directive prévoit un système de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes au cas par cas afin de permettre aux personnes qualifiées d'obtenir la reconnaissance de leurs titres dans l'État membre d'accueil où elles souhaitent travailler.

1 :

http://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index_fr.html


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