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La Commission salue l’approbation, par le Parlement européen, des nouvelles règles contre le retard de paiement

European Commission - IP/10/1357   20/10/2010

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IP/10/1357

Bruxelles, le 20 octobre 2010

La Commission salue l’approbation, par le Parlement européen, des nouvelles règles contre le retard de paiement

Le vice‑président de la Commission européenne Antonio Tajani salue l’adoption aujourd’hui, par le Parlement européen, de la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La directive assurera une meilleure protection des créanciers, pour la plupart des PME, tout en respectant la liberté contractuelle. Les pouvoirs publics devront acquitter leurs factures dans les 30 jours, sans quoi ils seront redevables d’intérêts pour retard de paiement, d’un taux de 8 %. Cette mesure devrait générer 180 milliards d’euros de liquidités supplémentaires pour les entreprises.

D’après Antonio Tajani, vice‑président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, «tout travail mérite salaire, et ce dans des délais corrects. Il s’agit là d’un principe fondamental d’équité, mais qui intervient pour beaucoup dans la solidité des entreprises, leur trésorerie, leur accès au crédit et au financement. La nouvelle directive aura par conséquent des effets positifs sur l’ensemble de l’économie européenne.»

Les nouvelles dispositions de la directive prévoient notamment:

  • l’harmonisation du délai en ce qui concerne les paiements des pouvoirs publics aux entreprises: les pouvoirs publics disposeront d’un délai de 30 jours pour acquitter les factures d’achats de biens et de services, voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles;

  • la liberté contractuelle pour les opérations commerciales entre entreprises: les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement et si les autres modalités ne sont pas manifestement abusives;

  • les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. Elles pourront demander à se faire indemniser de tous les frais de recouvrement raisonnables restants;

  • le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque central européenne. Les pouvoirs publics ne pourront pas fixer de taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement;

  • les entreprises pourront plus facilement contester en justice les conditions et pratiques manifestement abusives;

  • une transparence accrue et une sensibilisation renforcée: les États membres devront publier les taux d’intérêts pour retard de paiement afin que les entreprises puissent aisément en prendre connaissance;

  • les États membres seront encouragés à élaborer des codes relatifs au respect des délais de paiement;

  • les États membres pourront maintenir ou mettre en vigueur des législations et réglementations plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.

Prochaines étapes

La directive devra être transposée dans le droit interne des États membres dans les 24 mois suivant la date de son adoption.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/fighting-late-payments/index_fr.htm


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