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IP/10/1351

Bruxelles, le 19 octobre 2010

Réexamen budgétaire: Tirer les leçons aujourd'hui pour le budget de demain

La Commission européenne a publié sa communication sur le réexamen budgétaire ce 19 octobre 2010. Ses principales conclusions sont que les règles existantes empêchent le budget européen de réagir rapidement à des événements imprévus, et que trop de complexités en vigueur nuisent à son efficacité et à sa transparence.

Le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso a déclaré: "Aujourd'hui nous présentons les idées de la Commission concernant le réexamen budgétaire. Nous encourageons tout un chacun à participer au débat sans tabous, notamment en ce qui concerne les principes de base du futur budget de l'Union après 2013. A un moment où les dépenses publiques sont examinées à la loupe, nous suggérons des moyens de réaliser un budget communautaire apte à relever les défis qui nous font face, sans nécessairement augmenter les dépenses mais plutôt en se concentrant sur les bonnes priorités, la valeur ajoutée, le résultat et la qualité des dépenses européennes. En ce qui concerne les revenus de l'UE, il est grand temps de promouvoir un système équitable et transparent qui serait compris par tous les citoyens".

"L'Europe et le monde changent", a déclaré le Commissaire à la Programmation financière et au budget, Janusz Lewandowski. "Nous devons faire en sorte que le budget de l'UE serve 500 millions d'Européens. Le réexamen budgétaire n'a pas vocation à aligner des chiffres pour le futur cadre financier, il s'agit plutôt de tirer les leçons du passé et de présenter des suggestions pour adapter le budget aux futurs besoins. Le budget de l'UE doit être un outil au service des priorités clé pour nos citoyens; il doit intervenir là où un euro utilisé au niveau communautaire est plus efficace qu'un euro utilisé aux niveaux national ou régional, il doit aussi se concentrer sur les programmes qui ont un véritable impact positif. Enfin, le budget doit devenir une boîte à outils pour une bonne gouvernance économique".

Le budget de l'UE: efficace mais trop rigide

Dans sa communication, la Commission déclare que le budget de l'UE a été une pierre angulaire de la réalisation des aspirations de l'Europe dans des domaines tels la croissance, la solidarité ou la sécurité. Cependant, lorsque de nouveaux événements se produisent (crise alimentaire, catastrophes naturelles…), il ne réagit pas assez rapidement. Transférer des fonds, même de façon limitée, sous les règles actuelles est un processus long et compliqué.

En outre, sous le système actuel, les critères budgétaires se concentrent trop sur des aspects procéduriers plutôt que sur les résultats mêmes. La Commission souligne aussi que les négociations budgétaires sont souvent dictées par le besoin de donner à chacun l'impression qu'ils obtiennent une part équitable plutôt que par le soucis de financer adéquatement les priorités de l'Europe.

Priorité numéro 1 pour demain: une croissance intelligente, durable et inclusive

Pour que l'Europe fasse front à ses concurrents dans le monde, elle doit générer une croissance intelligente. Dès lors, le budget de l'UE doit insister sur la valeur ajoutée. En bref, il doit identifier là où un euro dépensé au niveau européen est plus utile qu'au niveau national. Les lourds investissements dans la recherche et l'innovation ainsi que les gros projets d'infrastructure transnationale devraient être financés au niveau européen. Mettre nos ressources en commun sur des dossiers-clé permettrait aux Etats Membres de faire des économies tout en évitant les doublons. Le budget doit aussi financer la tendance de l'économie européenne vers les technologies et services "verts". Mais ceci devrait s'appliquer à toutes les politiques de l'UE au lieu de créer un nouveau programme spécifique.

La Politique Agricole Commune (PAC) doit évoluer, ne fut-ce que parce que les valeurs de référence pour les paiements directs sont vieilles de dix ans. Des réformes d'intensité diverses sont possibles: de la réduction des différences dans les niveaux de paiements directs, jusqu'à des réformes telles s'éloigner des aides au revenu et des mesures de soutien pour privilégier des objectifs environnementaux et de protection du climat. En 1988, la part de l'agriculture dans le budget de l'UE s'élevait à 65%, aujourd'hui elle ne représente plus que 40%.

La politique de cohésion doit mieux soutenir les grandes priorités communes à toute l'Europe au lieu de se concentrer purement sur la réduction des disparités entre régions pauvres et riches.

Les fonds devraient contribuer à atteindre les objectifs d'Europe 2020; les cycles de planification et de gestion devraient être revus pour s'assurer que ces objectifs soient reflétés dans les priorités d'investissement et en harmonie avec les programmes de réforme nationale. La Commission suggère de créer un "contrat de partenariat pour le développement et l'investissement" basé sur un cadre stratégique commun. Ce cadre décrirait une stratégie d'investissement sur lequel les Etats Membres s'appuieraient pour expliquer comment leur stratégie de développement suivrait les priorités d'Europe 2020. Cela aboutirait à un contrat de partenariat pour le développement et l'investissement entre chaque Etat Membre et la Commission, un contrat reflétant les engagements des partenaires aux niveau national et régional.

Renforcer la citoyenneté européenne

Nos citoyens bénéficient des opportunités que leur offrent les programmes culturels et de citoyenneté de l'UE, mais il faudrait renforcer leur visibilité et leur contribution à forger l'unité dans la diversité en Europe en intégrant ces programmes en un seul.

Un autre signe tangible de l'existence de l'UE est la solidarité avec les victimes de crises. Le rôle du Fond de Solidarité se limite aux catastrophes naturelles; ce rôle pourrait être élargi à tous types de catastrophes.

L'Europe dans le monde

L'Europe doit rester un acteur international de premier plan. Nous devons augmenter notre aide au développement à hauteur de 0,7% du PIB d'ici 2015 et à mieux coordonner l'action des donateurs, par exemple via des fonds d'affectation spéciale ("trust funds"), mais aussi à honorer nos engagements en matière de changement climatique directement via le budget de l'UE ou via un instrument spécifique. Nous voulons aussi faire en sorte que notre aide humanitaire soit suivie d'un soutien à la reconstruction à moyen terme sans bureaucratie excessive.

Etre un donateur fiable et généreux doit aller de pair avec la poursuite de nos objectifs propres, qu'il s'agisse d'accords commerciaux, de sécurité énergétique ou de politique migratoire. Le budget de l'UE peut inciter nos voisins et partenaires à coopérer avec nous dans ces domaines.

Les dépenses administratives sous la loupe

Les dépenses administratives représentent 5.7% du budget UE. Un des aspects du travail sur le prochain cadre financier sera de trouver le moyen d'améliorer l'efficacité et la performance administratives. La Commission s'engage a examiner ses propres dépenses administratives et à chercher le moyen de remplir ses futures tâches avec ses ressources existantes.

Généralement, toutes les institutions européennes devront faire preuve d'une discipline stricte pour contrôler leurs dépenses administratives.

En quête de créativité, flexibilité et efficacité

Le budget UE représente à peine 2,5% de l'ensemble des dépenses publiques en Europe. Cependant, en coopérant avec des partenaires telle la Banque Européenne d'Investissement et en utilisant des instruments financiers tels les fonds de projet européens ("EU project bonds"), le budget de l'UE pourrait attirer plus de ressources financières sans devoir lui-même augmenter.

Des réserves pourraient être mises de côté; elles seraient libérées si les partenaires atteignent des objectifs clé mesurables.

Le budget serait plus flexible avec un cadre financier de 10 ans et une profonde révision à mi-parcours (5+5) et d'importantes réserves mises de côté à cette fin. D'autres outils amélioreraient notre réaction aux événements imprévus: possibilité de transférer plus facilement des fonds et des marges non utilisées, flexibilité dans les dépenses de programmes pluriannuels ("front ou backloading"), et renforcement et élargissement des tâches des instruments financiers existants.

Trouver le bon mélange de ressources

En 1988, les contributions des Etats Membres constituaient 10% du budget européen; aujourd'hui elles représentent 70% du budget. Non seulement cette situation va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, mais elle provoque des débats douloureux sur le concept de "contributeur net" et est à l'origine des concepts complexes de rabais; tout cela ayant pour conséquence que l'accent est mis sur des instruments dont les enveloppes financières sont préétablies sur des bases géographiques au lieu de favoriser les instruments qui ont la meilleure valeur ajoutée européenne.

Dès lors, la Commission suggère de réduire les contributions des Etats Membres en abolissant la ressource propre liée à la TVA, et de la remplacer en introduisant progressivement une ou plusieurs nouvelle ressource propre, par exemple une part des recettes d'une taxe sur les transactions financières ou les activités financières, sur les ventes de quota d'émission de gaz à effet de serre, une taxe liée au transport aérien, une TVA européenne séparée, une part des recettes d'une taxe énergétique ou d'un impôt sur les sociétés.

Notes:

  • Le réexamen budgétaire est une requête du Conseil Européen de décembre 2005 qui demandait que soient examinés "tous les aspects des dépenses communautaires, y compris la Politique Agricole Commune, et des ressources, y compris le rabais britannique". Le réexamen budgétaire constitue une base de discussion en amont des propositions pour le prochain cadre financier au-delà de 2013. Ces propositions seront présentées d'ici fin juin 2011.

  • La communication a été rédigée sur base des conclusions d'études, d'une conférence, de nombreux ateliers, de la contribution du Parlement européen et d'une consultation publique qui a provoqué quelque 300 contributions.

Le texte de la communication se trouve sur le site web du réexamen budgétaire http://ec.europa.eu/budget/reform/index_en.htm ou MEMO/10/503..


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