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IP/10/1348

Bruxelles, le 19 octobre 2010

La Commission européenne adopte une stratégie visant à garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une stratégie visant à garantir l'application effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a acquis valeur contraignante depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La Commission contrôlera la conformité de tous les actes législatifs de l'Union avec la charte à chaque étape du processus législatif: des travaux préparatoires au sein de la Commission à l'adoption des projets d'acte par le Parlement européen et le Conseil, puis dans leur application par les États membres de l'Union. La Commission fournira des informations aux citoyens sur les cas dans lesquels elle peut connaître de problèmes liés aux droits fondamentaux et publiera un rapport annuel sur l'application de la charte afin de suivre les progrès accomplis. Ce faisant, la Commission répond aux demandes formulées par le Parlement européen.

«La charte est l'expression de nos valeurs communes et de notre héritage constitutionnel», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «La charte doit guider toutes les politiques de l'Union. La Commission européenne, notamment la direction générale Justice, veillera avec beaucoup de vigilance à ce que la charte soit respectée dans toutes les propositions législatives de l'Union, dans toutes les modifications introduites par le Conseil et par le Parlement européen, ainsi que par les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union. La stratégie adoptée aujourd'hui par la Commission constitue une étape importante dans la création d'une culture européenne des droits fondamentaux».

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (le 1er décembre 2009), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE et les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE. Elle consacre tous les droits inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme ainsi que d'autres droits et principes découlant des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l'UE, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et d'autres instruments internationaux. La charte est une codification très moderne qui comporte des droits fondamentaux de «troisième génération», tels que la protection des données, des garanties en matière de bioéthique et la transparence de l'administration.

Dans le cadre de cette stratégie, la Commission explique les mesures qu'elle peut prendre pour veiller à ce que le bilan de l'Union en matière de droits fondamentaux soit exemplaire et pour que le public comprenne mieux ce que recouvre la protection de ces droits en Europe.

1. Garantir le respect sans faille des droits fondamentaux par l'Union européenne

  • Toutes les propositions législatives de l'UE doivent respecter la charte. La Commission renforcera par conséquent son analyse d'impact des nouvelles propositions législatives sur les droits fondamentaux. À l'aide d'une «liste de contrôle» relative aux droits fondamentaux, les services de la Commission recenseront les droits auxquels une proposition de texte pourrait porter atteinte, et évalueront systématiquement l'impact que chaque option politique envisagée pourrait avoir sur ces droits.

  • Lors du processus législatif, notamment lors des compromis finaux auxquels parviennent le Parlement européen et le Conseil, la Commission coopérera avec ces derniers pour s'assurer que le droit de l'Union est conforme à la charte. La Commission entamera un dialogue interinstitutionnel pour définir la manière d'aborder les modifications qui soulèvent des questions de compatibilité avec les droits fondamentaux.

  • Les États membres de l'Union sont déjà liés par les droits fondamentaux que garantissent leurs constitutions nationales respectives. Cependant, ils doivent également respecter ces droits lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. La Commission utilisera tous les instruments à sa disposition, dont la procédure d'infraction si besoin est, pour garantir le respect de la charte lors de la mise en œuvre du droit de l'Union.

2. Mieux informer les citoyens

  • Les citoyens devraient savoir où s'adresser en cas de violation des droits fondamentaux. En 2011, ils auront accès à des informations sur les moyens de recours existant dans tous les États membres en consultant le nouveau portail e-Justice de la Commission.

  • La Commission expliquera les cas dans lesquels elle peut ou ne peut pas intervenir en matière de plaintes relatives aux droits fondamentaux lorsque celles‑ci ne relèvent pas du champ des compétences de l'Union. La charte ne confère pas à la Commission de pouvoir général d'intervention en la matière. Celle-ci ne peut intervenir que lorsque le droit de l'Union est en cause (par exemple, lorsqu'une législation européenne est adoptée ou qu'une mesure nationale applique une législation européenne d'une manière incompatible avec la charte). Les États membres possèdent leur propre système de protection des droits fondamentaux au travers de leur constitution et de leurs juridictions nationales; la charte ne les remplace pas. Il appartient donc en premier lieu aux juridictions nationales de faire respecter les droits fondamentaux.

3. Suivre les progrès réalisés

  • La Commission publiera un rapport annuel sur l'application de la charte. Ce rapport suivra les progrès accomplis dans les domaines relevant des compétences de l'Union: en montrant comment la charte est prise en compte dans des cas de figure concrets (dans le cas d'une proposition législative). Ce rapport lui permettra de procéder à un échange annuel de vues avec le Parlement européen et le Conseil, et servira à améliorer l'information diffusée au public.

Contexte

C'est lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été, à l'origine, solennellement proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. À cette date, elle ne produisait pas d'effet juridique contraignant. L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne. Le traité énonce également que les dispositions de la charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Aux termes de l'article 51 de la charte, «[l]es dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union».

Pour la première fois au mois de mai de cette année, les membres du Collège des Commissaires ont fait le serment solennel de respecter la charte ainsi que les traités (IP/10/487).

Pour de plus amples informations

La communication d'aujourd'hui peut être consultée sur le site de la salle de presse de la direction générale «justice»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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