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Évaluation du code frontières Schengen: la Commission exprime sa préoccupation face aux difficultés signalées par les voyageurs

European Commission - IP/10/1329   13/10/2010

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IP/10/1329

Bruxelles, le 13 octobre 2010

Évaluation du code frontières Schengen: la Commission exprime sa préoccupation face aux difficultés signalées par les voyageurs

Dans son rapport sur l'application du code frontières Schengen aux frontières intérieures, la Commission relève trois grands sujets de préoccupation: les difficultés liées à des contrôles réguliers et systématiques qui seraient effectués dans certaines zones frontalières intérieures; la persistance d'obstacles à la fluidité du trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures; la notification tardive des projets de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

«Cet espace sans frontières intérieures dans lequel les personnes peuvent circuler librement est l'une des plus grandes réalisations de la coopération européenne et une avancée qui profite réellement aux citoyens. Il est donc regrettable que ses règles ne soient pas respectées partout, comme le montre ce rapport», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

L'accord de Schengen signifie que, quelle que soit leur nationalité, les personnes peuvent franchir les frontières intérieures en tout lieu sans être soumises à des vérifications. Cependant, sont autorisées sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones frontalières, les vérifications effectuées sur les personnes dans le cadre de l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes des États membres, dans la mesure où cet exercice n'a pas un effet équivalent à celui de vérifications aux frontières.

La Commission est préoccupée par les difficultés signalées par des voyageurs concernant des vérifications régulières ou systématiques qui auraient lieu dans certaines zones frontalières intérieures. Pour pouvoir suivre la situation de près et répondre aux inquiétudes des citoyens, la Commission estime que les États membres devraient lui communiquer davantage d'informations quant à la fréquence et aux motifs des vérifications effectuées dans les zones frontalières intérieures.

Afin de remédier à cette situation, la Commission examine les plaintes et demande des explications aux États membres concernés. Si ces explications ne sont pas satisfaisantes, la Commission aura recours à tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne application du droit de l'Union. Elle demandera également aux États membres de lui fournir des statistiques sur les vérifications effectuées sur leur territoire et en particulier dans les zones frontalières intérieures. Par ailleurs, dans sa proposition de révision du mécanisme d’évaluation de Schengen, la Commission envisage d'instaurer des inspections sur place inopinées afin de s'assurer de l'absence de vérifications aux frontières intérieures.

La Commission déplore également le maintien de grandes infrastructures aux points de passage routiers aux frontières intérieures, qui s'accompagne bien souvent de limitations de vitesse importantes. Elle est d'avis que les États membres doivent supprimer tous ces obstacles afin de fluidifier le trafic, et notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas justifiées exclusivement par des considérations liées à la sécurité routière.

Enfin, en ce qui concerne le fait que le code frontières Schengen autorise les États membres à réintroduire temporairement les contrôles à leurs frontières intérieures, la Commission insiste pour qu'ils notifient suffisamment tôt tout projet tendant à les réinstaurer. Elle leur demande également de lui fournir des informations détaillées afin qu'elle puisse, si nécessaire, émettre un avis et organiser des consultations formelles entre eux et ses services.

Contexte

L'accord de Schengen, signé le 14 juin 1985 par l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, instaure la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen en prévoyant la suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures.

L’espace Schengen comprend actuellement 25 États Schengen, c'est-à-dire, d'une part, les États membres de l'UE que sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, et, d'autre, part, les trois pays tiers associés que sont la Norvège, l’Islande et la Suisse. Étant donné que la Bulgarie, la Roumanie et Chypre n'appliquent pour l'instant qu'une partie de la législation Schengen, des vérifications sont encore effectuées aux frontières de ces trois États membres de l'UE.

Le code frontières Schengen (règlement (CE) n° 562/2006) est entré en vigueur le 13 octobre 2006. Il consolide et développe la législation Schengen: son titre III confirme l'absence de contrôle aux frontières à l'égard des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l'espace Schengen.

Par ailleurs, l'article 38 du code prévoit que le 13 octobre 2009 au plus tard, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du titre III. C'est pourquoi la Commission a adressé un questionnaire aux États membres afin d'obtenir des informations sur l'application des dispositions du titre III du code. Elle n'a toutefois pas pu soumettre ce rapport dans le délai prescrit, plusieurs États membres ayant transmis ces informations avec retard. Rédigé à partir des réponses des États membres, le rapport de la Commission se fait aussi l'écho d'informations transmises par des citoyens et des membres du Parlement européen, qui signalent que des vérifications auraient encore lieu aux frontières intérieures et soulignent les obstacles entravant toujours la fluidité du trafic à certains anciens points de passage frontaliers.

Pour de plus amples informations

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

MEMO/10/488


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