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Aides d'État: la Commission donne son feu vert à la «carte musique» française pour encourager les téléchargements légaux de musique

European Commission - IP/10/1320   12/10/2010

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IP/10/1320

Bruxelles, le 12 octobre 2010

Aides d'État: la Commission donne son feu vert à la «carte musique» française pour encourager les téléchargements légaux de musique

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une mesure française qui subventionne les téléchargements légaux de musique effectués par les résidents français âgés de 12 à 25 ans. La mesure vise à lutter contre les téléchargements illégaux et à créer les conditions propices à une offre accrue de musique et à des prix moins élevés pour les consommateurs. La Commission a estimé que la mesure était conforme aux règles de l'UE autorisant le soutien d'objectifs d'intérêt général. En particulier, la mesure est bien conçue pour atteindre son objectif, elle est d'une durée et d'une portée limitées et elle offre des garanties limitant les éventuelles distorsions de concurrence.

Joaquin Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Nous saluons les initiatives des États membres qui visent à améliorer l'accès à la musique en ligne à un prix plus attractif pour les consommateurs et par des circuits de distribution légaux. La musique en ligne est très certainement un moteur du succès de l'internet et du développement économique. Nous veillerons toutefois à ce que ces initiatives soient mises en œuvre dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État.»

En mars 2010, la France a notifié la création envisagée d'une «carte musique» destinée aux jeunes internautes (âgés de 12 à 25 ans) et permettant de télécharger de la musique à partir de sites web fonctionnant sur la base d'abonnements. Cette carte serait créditée d'un montant de 50 € destiné à l'achat de musique en ligne, mais ne coûterait que 25 € au consommateur, l'État français subventionnant la différence. La mesure notifiée devrait s'appliquer pendant deux ans, chaque consommateur ayant la possibilité d'acheter une carte par an. Le gouvernement français espère qu'un million de cartes sera vendu chaque année.

Conformément aux règles de l'UE, une telle aide peut être autorisée si elle vise un objectif d'intérêt général sans fausser indûment la concurrence.

La mesure répond aux préoccupations suscitées par le fait que le volume de plus en plus important de musique en ligne distribuée en violation des règles relatives aux droits d'auteur risque d'évincer du marché les plateformes légales de distribution de musique. Elle a pour objet d'habituer les consommateurs, tant qu'ils sont jeunes, à utiliser des canaux légaux de distribution de musique sur l'internet.

La mesure impose aux opérateurs de sites web de contribuer à l'initiative en réduisant le prix de leur offre musicale, en prolongeant la durée des abonnements et/ou en participant aux frais de publicité de la carte. L'avantage que chaque opérateur peut retirer de la mesure est plafonné à 5 millions € afin de veiller à ce que les opérateurs indépendants et de niche puissent également en bénéficier. Elle contribuera dès lors à préserver le pluralisme et la diversité culturelle dans le secteur de la musique en ligne.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que les avantages de la mesure l'emporteront sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle pourrait entraîner.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N97/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.


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