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IP/10/ 131

Bruxelles, le 5 février 2010

Aides d'État: la Commission approuve les modifications apportées au régime néerlandais d’assurance-crédit à l’exportation à court terme

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, des modifications au régime néerlandais d’assurance-crédit à l'exportation à court terme initialement approuvé le 2 octobre 2009 ( IP/09/1405 ). La Commission a estimé que le régime modifié était conforme à sa communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme et au cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle ( IP/08/1993 ). En particulier, la portée de la couverture offerte et les primes exigées sont de nature à stimuler les exportations tout en minimisant les distorsions de la concurrence.

M me  Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime néerlandais modifié constitue un bon moyen de limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices sans pour autant fausser indûment la concurrence.»

Le but du régime néerlandais des crédits à l’exportation à court terme est de soutenir les exportateurs en complétant la couverture d’assurance disponible sur le marché privé. Selon les autorités néerlandaises, le régime mis en place en octobre dernier pour l’assurance-crédit à l’exportation des risques à court terme temporairement non cessibles était trop restrictif pour offrir aux exportateurs néerlandais une couverture adéquate leur permettant d’effectuer des opérations saines d'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Les modifications comportent une réduction du niveau des primes à acquitter par les exportateurs et une extension des catégories de risques admissibles au titre du régime. La compensation en faveur des assureurs privés qui gèrent le régime a également été modifiée de manière à mieux refléter les coûts réels.

La Commission est parvenue à la conclusion que le régime modifié remplissait les conditions fixées dans sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle ( IP/08/1993 ). En particulier:

  • la mesure modifiée vise uniquement à fournir une couverture d'assurance aux exportateurs qui ne peuvent l'obtenir sur le marché privé en raison de la crise financière actuelle;

  • les primes exigées dans le cadre du régime public sont fixées à un niveau qui incitera les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera à nouveau disponible sur le marché privé.

La Commission a autorisé la mesure, qui a été notifiée conformément au «cadre temporaire pour les aides d'État», jusqu’au 31 décembre 2010.

La décision sera publiée sous la référence N 14/2010 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur le site web.


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