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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur le régime préférentiel d'imposition des biens immobiliers appliqué aux entités non commerciales en Italie

European Commission - IP/10/1319   12/10/2010

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IP/10/1319

Bruxelles, le 12 octobre 2010

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur le régime préférentiel d'imposition des biens immobiliers appliqué aux entités non commerciales en Italie

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin de déterminer si l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée par les autorités italiennes aux entités non commerciales constitue une aide d'État illégale. À ce stade, elle estime notamment que les biens immobiliers en cause pourraient également être utilisés à des fins commerciales et que ces exonérations fiscales pourraient, dès lors, créer une distorsion de concurrence. La Commission enquêtera également sur l'article 149, paragraphe 4, du texte unique italien relatif à l'impôt sur le revenu, qui réserve un traitement fiscal favorable aux institutions ecclésiastiques et aux clubs de sport amateur. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen et ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

La Commission a ouvert son enquête pour donner suite à une série de plaintes dénonçant l'Italie d'avoir accordé des aides d'État illégales à des entités non commerciales exerçant aussi des activités commerciales en les exonérant de la taxe municipale sur les biens immobiliers («Imposta comunale sugli immobili» ou ICI) pour les immeubles utilisés dans les domaines de l'assistance sociale, du bien-être, des soins de santé, de la culture, de l'éducation, des loisirs, de l'hébergement, du sport et à des fins religieuses et de culte. L'article 149 du texte unique relatif à l'impôt sur le revenu («Testo unico delle imposte sui redditi» ou TUIR) définit les conditions qui peuvent déclencher la perte du «statut d'entité non commerciale», mais exclut les institutions ecclésiastiques et les clubs de sport amateur de cette disposition.

La Commission estime, en première analyse, que les dispositions en cause de l'ICI ou du TUIR pourraient conférer un avantage sélectif aux activités commerciales des entités qui en bénéficient et, donc, constituer une aide d'État en vertu des règles de l'UE en la matière. Elle se demande si certaines des activités exercées par les entités non commerciales concernées pourraient être considérées comme des activités commerciales et donc être en concurrence avec celles des prestataires de services commerciaux. Ces derniers étant soumis à l'impôt normal, l'exonération de l'ICI semble conférer un avantage injuste aux entités non commerciales.

Durant son enquête, la Commission vérifiera si les mesures en cause peuvent être compatibles avec le marché intérieur et si certaines des activités bénéficiant de ces mesures peuvent être considérées comme des services présentant un intérêt économique général. En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les prestataires de services publics peuvent bénéficier d'une compensation de leurs surcoûts dans certaines conditions.

Les autorités italiennes n'ont, pour l'heure, pas fourni d'éléments suffisants permettant à la Commission de considérer que les principes inhérents au système fiscal italien pourraient justifier les mesures en cause.

Les plaignants ont également allégué que la réduction de 50 % sur l'impôt des sociétés accordée à certaines entités était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Conformément à l'article 6 du décret présidentiel n° 601/73, un traitement fiscal préférentiel est accordé aux entités ayant pour objet l'assistance sociale, la recherche à des fins non lucratives, les œuvres de bienfaisance et l'éducation. L'avantage fiscal s'applique également aux fondations et aux associations dont l'objet est exclusivement culturel, ainsi qu'aux sociétés de logements sociaux. Étant donné que le traitement fiscal spécial accordé à ces entités existait déjà avant l'entrée en vigueur du traité UE, la Commission examinera ce point séparément dans le cadre de la procédure spécifique pour les mesures d'aide existantes. Une aide réputée «exister» avant la création de l'UE ou l'adhésion à l'UE du pays concerné ne peut donner lieu à recouvrement même si elle est déclarée illégale. Mais dans ce cas, il conviendrait de modifier la loi.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C26/2010 dans le Registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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