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IP/10/1305

Bruxelles, le 8 octobre 2010

Droit à un procès équitable: les ministres de la justice de l'Union européenne approuvent la loi garantissant les droits à la traduction et à l'interprétation dans le cadre des procédures pénales

Les ministres de la justice de l'Union européenne ont approuvé une loi qui garantit les droits à la traduction et à l'interprétation dans les procédures pénales. La Commission européenne et le Parlement européen avaient approuvé la loi plus tôt cette année (IP/10/746). Il s'agit de la toute première mesure de l'UE fixant des normes minimales communes pour les droits de la défense dans les affaires pénales. La loi garantit le droit des suspects à bénéficier de services d'interprétation vers leur propre langue tout au long de la procédure pénale, notamment lorsqu'ils reçoivent des conseils juridiques, dans toutes les juridictions de l'Union. Ce premier pas vers l'assurance de bénéficier d'un procès équitable dans l'ensemble de l'Union, pour tous les citoyens, était attendu de longue date. La loi en question inaugure une série de mesures en la matière visant à établir des normes communes dans les affaires pénales pour l'ensemble de l'UE. Les États membres de l'UE disposent maintenant de trois ans pour transposer cette mesure dans leur législation nationale.

«L'approbation de la toute première loi relative au droit des citoyens à un procès équitable est un moment historique. Pour la Commission européenne, il s'agit d'une première étape importante vers la correction du déséquilibre existant en Europe entre les droits du ministère public et les droits de la défense, qui doivent être améliorés et renforcés», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice. «Je voudrais remercier le rapporteur du Parlement européen, la Baronne Sarah Ludford, ainsi que les présidences espagnole et belge, pour avoir mené cette mission à bien dans un temps record. Il revient désormais aux États membres de transposer ces règles dans leur législation nationale et de les mettre en œuvre aussi rapidement que possible, pour que les citoyens puissent en bénéficier. Il est temps également d'accélérer nos travaux afin de garantir un équilibre effectif entre les pouvoirs confiés aux autorités chargées des poursuites et les droits de la défense en matière pénale. C'est la raison pour laquelle j'invite le Parlement et le Conseil à se consacrer à la deuxième mesure – la déclaration des droits – proposée par la Commission en juillet.

Le 9 mars, la Commission a franchi un premier pas dans l'adoption d'une série de mesures visant à établir des normes européennes communes en matière pénale. Elle a proposé des règles exigeant des pays de l'UE qu'ils fournissent aux suspects des services complets d'interprétation et de traduction (IP/10/249, MEMO/10/70).

Le Parlement européen a voté à une très large majorité en faveur d'un projet négocié en juin (IP/10/746). Cela a été rendu possible par un accord de compromis conclu le 27 mai entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Le Parlement européen, en session plénière, a approuvé ce compromis le 15 juin.

Les dispositions adoptées garantiront aux citoyens le droit d'être interrogés, de prendre part aux audiences et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue à tous les stades d'une procédure pénale, et ce dans toutes les juridictions de l'UE.

La Commission a souligné que les droits à la traduction et à l'interprétation dans les procédures pénales étaient essentiels pour garantir le respect total des normes consacrées par la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ainsi que par la charte des droits fondamentaux.

Ces règles garantiront aux citoyens de recevoir une traduction écrite de tous les documents essentiels, tels que l'acte d'accusation, et d'avoir droit à un service d'interprétation durant toutes les audiences et tous les interrogatoires, ainsi que pendant les réunions avec leurs avocats. Ils ne peuvent renoncer à leurs droits qu'après avoir bénéficié d'une assistance juridique ou avoir été pleinement informés des conséquences d'une telle renonciation.

Les frais de traduction et d'interprétation devront être supportés par l'État membre et non par le suspect. Sans un minimum de normes communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires seront peu enclines à envoyer quelqu'un se faire juger dans un autre pays. Les mesures de lutte contre la criminalité prises par l'UE, telles que le mandat d'arrêt européen, pourraient de ce fait ne pas être pleinement appliquées. En 2007, 11 000 mandats d'arrêt européens ont été délivrés, contre 6 900 en 2005. La Commission estime que tous ces mandats devraient à l'avenir être garantis par des normes européennes en matière de droit à un procès équitable, y compris le droit à des services d'interprétation et de traduction.

Les États membres de l'UE disposent, pour adopter ces règles, de trois ans au lieu des deux années habituelles, afin de donner aux autorités le temps de mettre à disposition des informations traduites.

Contexte

Le traité de Lisbonne permet à l'UE d'adopter des mesures en vue de renforcer les droits des citoyens de l'Union.

Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447). La Commission proposera une série de mesures au cours des quatre prochaines années.

La Commission a soumis la deuxième proposition de mesure ‑ qui traite du droit à l'information ‑ en juillet (IP/10/989). Le Conseil et le Parlement ont d'ores et déjà entamé leurs travaux à ce sujet (MEMO/10/475). Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, se traduiront par une directive visant à garantir le droit d'accès à un avocat; et une autre relative au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.

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