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Ententes et abus de position dominante: la Commission procède à l’examen de règlements amiables entre entreprises pharmaceutiques concernant des brevets

Commission Européenne - IP/10/12   12/01/2010

Autres langues disponibles: EN DE

IP/10/ 12

Bruxelles, le 12  janvier 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission procède à l’examen de règlements amiables entre entreprises pharmaceutiques concernant des brevets

La Commission européenne est en mesure de confirmer que, le 12 janvier 2010, elle a adressé, en vertu des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, des demandes de renseignements à un certain nombre d’entreprises pharmaceutiques, les priant de transmettre les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues à propos de brevets. Ces demandes de renseignements portent sur les accords concernant des brevets conclus, au niveau de l’UE/EEE, entre des laboratoires de princeps et des fabricants de produits pharmaceutiques génériques entre le 1 er  juillet 2008 et le 31 décembre 2009. La Commission s’intéresse plus particulièrement aux accords en vertu desquels un laboratoire de princeps rémunère un fabricant concurrent de produits génériques en contrepartie du report de l'entrée d’un médicament générique sur le marché. Cette série d’examens fait suite aux résultats de l’enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique (publiée en juillet 2009 – voir IP/09/1098 et MEMO/09/321 ). Dans son enquête sectorielle, la Commission a mis en évidence le risque que certains types de règlements amiables relatifs à des brevets ne portent préjudice au consommateur européen en le privant d’un choix plus large de médicaments moins chers et a indiqué qu’elle pourrait procéder à l’examen de ces accords.

La commissaire, M me  Kroes, a déclaré à ce sujet: «L’enquête de la Commission relève d’importants manquements dans le secteur pharmaceutique. Les règlements amiables relatifs à des brevets posent problème, notamment lorsqu’un laboratoire de princeps rémunère un fabricant concurrent de produits génériques en contrepartie d’un report de l’entrée d’un médicament générique sur le marché. Nous devons examiner les accords de cette nature pour mieux comprendre pourquoi ils sont conclus, par qui et dans quelles conditions. Ce travail nous permettra également de prendre des mesures si nécessaire. Depuis la clôture de l'enquête sectorielle, la Commission a ouvert plusieurs nouvelles enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante et en ouvrira d'autres si les circonstances l'exigent.»

Un certain nombre de laboratoires de princeps et de fabricants de médicaments génériques ont reçu une demande de renseignements qui les invite à transmettre à la Commission une copie de tous les accords amiables concernant des brevets qu’ils ont conclus au niveau de l’UE/EEE entre le 1 er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, ainsi que de toutes les annexes, conventions y afférentes et modifications.

Afin d’éviter de surcharger ces entreprises, celles-ci ont été dispensées de joindre des informations générales complémentaires aux copies des règlements amiables. Lorsqu’elle aura obtenu les réponses souhaitées, la Commission analysera les pièces transmises et publiera un rapport succinct incluant un aperçu statistique. Si un règlement amiable en particulier devait soulever des questions complémentaires, elle pourrait adresser une nouvelle demande de renseignements plus ciblée. Selon les résultats du travail d'analyse, ce cycle de demandes de renseignements pourra être réengagé annuellement, jusqu’à ce que la Commission considère qu’il n’existe plus aucun problème.


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