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IP/10/129

Bruxelles, le 5 février 2010

Télécommunications: la Commission européenne enjoint au régulateur letton d'abaisser les tarifs de terminaison fixe et mobile

La Commission européenne a demandé à Sabiedrisko pakalpojumu regulesanas komisija (SPRK), l'autorité réglementaire lettone des télécommunications, de modifier le mode de calcul des tarifs de terminaison d'appel sur les réseaux fixes et mobiles afin qu'il soit possible de les diminuer et, partant, de faire baisser le coût des appels pour le consommateur. Les tarifs de terminaison sont les prix de gros que les opérateurs de télécommunications pratiquent entre eux pour acheminer les appels entrants vers les abonnés de leurs réseaux et qu'ils répercutent sur le prix final des communications. En mai 2009, la Commission a recommandé une approche uniforme à l'échelle de l'Union européenne pour le calcul des tarifs de terminaison ( IP/09/710 ), en prévoyant toutefois une période transitoire au cours de laquelle les autorités réglementaires pourraient appliquer d'autres modalités de calcul de ces tarifs. Ces modalités transitoires doivent être fondées sur des critères objectifs et garantir que les tarifs de terminaison correspondent aux coûts occasionnés à un opérateur efficace pour assurer les services en question. La Commission a également précisé que tous les opérateurs puissants sur le marché doivent être soumis à des obligations en matière d'accès et de contrôle des prix afin de prévenir les problèmes de concurrence éventuels.

«Je comprends que la mise en œuvre du mode de calcul des tarifs de terminaison recommandé par la Commission pose des difficultés à certaines autorités réglementaires des télécommunications de taille modeste. Je me réjouis que, malgré ces difficultés, SPRK projette de mettre en place un tel modèle d'ici à 2013», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée des télécommunications. «Dans l'intervalle, SPRK devrait veiller à ce que les tarifs de terminaison en Lettonie évoluent dans le sens des coûts efficaces en choisissant avec soin la méthode et les critères de réglementation des tarifs. En attendant, le prix payé par les consommateurs lettons ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire».

Mme  Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: « Un accès effectif au réseau et des tarifs de terminaison fondés sur les coûts pour tous les opérateurs lettons de réseaux fixes et mobiles sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence égales à tous les opérateurs de téléphonie et des prix plus bas, dans l’intérêt de la concurrence et des consommateurs lettons

SPRK, l'autorité réglementaire nationale lettone, a informé la Commission qu'elle a réexaminé les marchés de la terminaison d'appel mobile et conclu que les quatre opérateurs de réseaux mobiles de Lettonie (Tele2, Latvijas Mobilais Telefons, BITE Latvija et Telekom Baltija) étaient puissants sur le marché. SPRK a également mis en place un mécanisme de contrôle des prix pour les trois plus gros opérateurs mobiles (Tele2, Latvijas Mobilais Telefons, BITE Latvija) et l'opérateur historique de téléphonie fixe (Lattelecom) en régulant leurs tarifs de terminaison d'avril 2010 à janvier 2012.

En attendant d'être en mesure d'appliquer la recommandation de la Commission pour le calcul des tarifs de terminaison, SPRK continuera d'utiliser d'autres méthodes de calcul, fondées par exemple sur les prix pratiqués dans les autres pays de l'UE et leur évolution prévisionnelle. La Commission considère toutefois que le régulateur n'a pas suffisamment étayé le choix de ses méthodes, en particulier celles qui reposent sur des estimations, pour réglementer les tarifs de terminaison. Certains pays de l'UE pratiquent des tarifs de terminaison élevés par rapport aux autres et dépassent également les coûts déclarés par certains opérateurs eux-mêmes.

Dans ses lettres, la Commission a rappelé à SPRK que les tarifs de terminaison doivent être fixés au niveau des coûts d'un opérateur efficace. Lorsque les autorités réglementaires utilisent provisoirement l'évaluation comparative pour fixer les tarifs de terminaison, ces méthodes doivent faire appel à des tarifs de terminaison orientés en fonction des coûts.

La Commission a également demandé à SPRK d'envisager d'imposer à tous les opérateurs l'obligation de garantir l'accès à leurs réseaux aux autres opérateurs. Elle propose que SPRK réglemente les tarifs de terminaison de tous les acteurs du marché, y compris les moins puissants. La Commission considère que tous les opérateurs de téléphonie fixe et mobile occupent une position dominante sur leur réseau respectif et sont dès lors susceptibles, à défaut de réglementation appropriée, de refuser l'accès et/ou d'augmenter leurs tarifs de terminaison ou de les maintenir à un niveau supérieur.

Contexte

Les observations formulées par la Commission sur les propositions de SPRK lui ont été envoyées au titre de la procédure prévue par l' article 7 de la directive-cadre relative aux règles de l'UE en matière de télécommunications (MEMO/09/539) , qui prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications sont tenues de notifier à la Commission leurs projets de réglementation. Lorsqu'il s'agit de mesures concernant la définition du marché ou l'analyse de la puissance des opérateurs sur le marché, la Commission peut imposer à l'autorité de retirer sa mesure. Lorsqu’il s’agit de mesures de régulation, la Commission peut adresser au régulateur des observations dont celui-ci doit tenir le plus grand compte.

Les lettres adressées par la Commission à SPRK seront publiées sur le site:

http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?l=/commissionsdecisions&vm=detailed&sb=Title

Annex

Average MTRs in 32 European countries as of July 2009

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED
Source: European Regulators Group, MTR Benchmark Snapshot ERG (09) 23_final_090604

Average FTRs of European incumbent operators as of October 2008
(at single tandem level)

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED



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