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IP/10/1297

Bruxelles, le 6 octobre 2010

Correction1: Ententes: la Commission inflige des amendes d’un montant de 458 millions € à des producteurs d’acier "de précontrainte" pour avoir opéré un cartel pendant presque deux décennies

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 458 410 750 € à 17 producteurs d’acier de précontrainte pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré 18 ans, jusqu’en 2002, et couvert l’ensemble de l’Union européenne de l’époque, à l’exception de trois États membres. La décision de la Commission établi que les entreprises on violé les règles de l'Union européenne qui interdisent les ententes et les pratiques restrictives de la concurrence. L’acier de précontrainte est constitué de fils d’acier frisés utilisés avec le béton sur les chantiers dans les fondations, les balcons ou les ponts. Il s’agit de la quatrième décision en matière d’ententes depuis le début du mois de février, ce qui porte le montant total des amendes infligées en 2010 à 1 433 millions €.

«Il est étonnant de constater quun nombre important dentreprises ont trompé la quasi-totalité du marché européen de la construction pendant aussi longtemps et pour un produit aussi essentiel. On dirait presque quelles ont agi dans une économie planifiée», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence. Et d’ajouter: «La Commission ne fera preuve daucune indulgence vis-à-vis des membres de cartels; les récidivistes seront punis plus sévèrement et d'éventuelles invocations d'incapacité à payer ne seront prises en compte que s'il est avéré que l'amende conduirait l'entreprise à la faillite, ce qui est rare, même dans la situation actuelle difficile.»

La Commission a infligé aujourd’hui des amendes d’un montant total de 458 410 750 € à 17 producteurs d’acier de précontrainte pour avoir mis en œuvre des accords de fixation des prix et de partage du marché entre janvier 1984 et septembre 2002 dans l’ensemble des pays qui formaient alors l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Grèce. Cette entente a aussi concerné la Norvège. Elle a pris fin en 2002 lorsque DWK/Saarstahl a révélé son existence au titre du programme de clémence de l’UE introduit la même année et la Commission a procédé à des inspections non annoncées dans les locaux des membres suspectés.

Pendant 18 ans, les entreprises ont fixé des quotas et des prix individuels, se sont réparti des clients et ont échangé des renseignements commerciaux sensibles. En outre, elles ont contrôlé les accords portant sur les prix, les clients et les quotas grâce à un système de coordinateurs nationaux et de contacts bilatéraux. Ceci est en violation de l'Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les premières réunions paneuropéennes de l’entente se sont tenues à Zurich, en Suisse, d'où le nom de «Club Zurich», qui a servi au départ à désigner l'entente. Elle a ensuite été rebaptisée «Club Europe». Il existait aussi deux branches régionales: l’une en Italie («Club Italia») et l’autre en Espagne/au Portugal («Club España»). Les différentes branches étaient interconnectées du fait du chevauchement entre les territoires, des appartenances multiples et des objectifs communs. Les entreprises en cause se rencontraient généralement en marge de réunions commerciales officielles dans des hôtels de l’Europe entière. La Commission peut démontrer la tenue de plus de 550 réunions de ce type.

Le tableau suivant énumère les plafonds totaux que chaque groupe est tenu de payer. Chaque groupe peut inclure des entreprises responsables pour tout ou partie du montant. Au total, 36 entreprises sont concernées.

Amende (€)*

Tient compte de la réduction (en %) accordée au titre de la communication sur la clémence ou pour une coopération en dehors de celle-ci

1.

ArcelorMittal (L, F, B, I)

230 400 000

20%

2.

Emesa/Galycas/ArcelorMittal (España) (ES, L)

36 720 000

5% (Em/Gal)/20% (AM)/35% (AM es)

3.

GlobalSteelWire/Tycsa (ES)

54 389 000

4.

Proderac (ES)

482 250

5.

Companhia Previdente/Socitrel (P)

12 590 000

6.

Fapricela (P)

8 874 000

7.

Nedri/HIT Groep (NL)

6 934 000

25% (Nedri)

8.

WDI/Pampus (DE)

46 550 000

5%

9.

DWK/Saarstahl (DE)

0

100%

10.

voestalpine Austria Draht (AT)

22 000 000

11.

Rautaruukki/Ovako (FI/SE)

4 300 000

12.

Italcables/Antonini (I)

2 386 000

50%

13.

Redaelli (I)

6 341 000

14.

CB Trafilati Acciai (I)

2 552 500

15.

I.T.A.S. (I)

843 000

16.

Ori Martin/Siderurgica Latina Martin (I)

19 800 000

17.

Emme Holding (I)

3 249 000

TOTAL

458 410 750

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Lors du calcul des amendes, la Commission tient compte des ventes des entreprises concernées sur le marché en cause au cours de la dernière année précédant la fin de l’entente (2001), de la gravité considérable de l’infraction, de l’étendue géographique de l’entente et de sa durée prolongée. La Commission a majoré de 60 % les amendes infligées à ArcelorMittal Fontaine et à ArcelorMittal Wire France car ces entreprises avaient déjà fait l’objet de deux amendes pour participation à des ententes dans le secteur sidérurgique (voir IP/89/627 sur les treillis soudés et IP/94/134 sur les poutrelles d’acier). Une amende avait également été infligée à Saarstahl dans le cadre de la décision sur les poutrelles d’acier mais, dans la présente affaire, l’entreprise a obtenu l’immunité totale car elle a été la première à communiquer des renseignements au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2002.

La Commission a reconnu la participation plus limitée de Proderac et d’Emme Holding et a donc réduit leur amende de 5 %.

Compte tenu de la durée considérable de l’entente, l’amende de plusieurs entreprises aurait dépassé la barre légale des 10 % du chiffre d’affaires de 2009 et elle a donc été abaissée à ce niveau.

En outre, la Commission a accordé des réductions d’amende à Italcables/Antonini (50 %), Nedri (25 %), Emesa et Galycas (5 %), ArcelorMittal et ses filiales (20 %) et WDI/Pampus (5%) pour leur coopération au titre de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO 02/23). L’amende infligée à ArcelorMittal España a été réduite de 15 % au titre de sa coopération en dehors du cadre de la communication sur la clémence. Redaelli et SLM n’ont pas rempli les conditions prévues pour la coopération et n’ont donc bénéficié d’aucune réduction de leur amende.

Enfin, la Commission a accepté trois demandes de reconnaissance de l’absence de capacité contributive et a accordé des réductions de 25, 50 et 75 % respectivement sur le montant des amendes qui auraient normalement été infligées. La Commission a reçu 13 demandes de ce type au titre des lignes directrices 2006 de la Commission pour le calcul des amendes.

Lors de son appréciation de l’absence éventuelle de capacité contributive invoquée par une entreprise, la Commission examine les comptes des derniers exercices ainsi que les projections pour l’exercice en cours et ceux à venir, les ratios mesurant la bonne santé financière, la rentabilité, la solvabilité et la liquidité, et les relations avec les partenaires financiers extérieurs et les actionnaires. La Commission se penche également sur la situation sociale et économique de chaque entreprise et examine si ses avoirs risquent d'être fortement dépréciés en cas de liquidation due à l'amende.

Contexte

L’enquête de la Commission a commencé par des inspections non annoncées en septembre 2002 et juin 2006. Une communication des griefs est parvenue aux entreprises en cause en octobre 2008 (voir MEMO 09/53). Sur la base des réponses des parties à la communication des griefs, la Commission a abandonné son enquête à l’égard d’un groupe (quatre entreprises). Ayant éxaminé la réponse des entreprises à la communication des griefs, la Commission a retiré les griefs concernant un groupe d'entreprises. Les amendes sont calculées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour de plus amples informations sur l'action de la Commission contre les ententes, voir MEMO/10/290

1 :

Par décision du 30 Septembre 2010, la Commission a corrigé les erreurs dans le calcul de l'amende. Ces erreurs ont affecté les amendes infligées aux entreprises ArcelorMittal, Emesa/GALYCAS/ArcelorMittal (España), WDI/Pampus et Rautaruukki/Ovako.


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