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Réglementation intelligente: des lois européennes dans l’intérêt des citoyens et des entreprises

European Commission - IP/10/1296   08/10/2010

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IP/10/1296

Bruxelles, le 8 octobre 2010

Réglementation intelligente: des lois européennes dans l’intérêt des citoyens et des entreprises

Aujourd’hui, la Commission européenne a dévoilé ses plans pour améliorer encore la qualité et la pertinence de la législation de l’UE. Elle procédera à l’évaluation de l’impact de sa législation tout au long de l’élaboration de ses politiques: de leur conception à leur révision en passant par leur mise en application. La Commission œuvrera en collaboration avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres pour les encourager à appliquer le principe de la «réglementation intelligente». Enfin, pour renforcer la voix des citoyens et d’autres parties prenantes, la Commission a décidé d’allonger la durée de ses consultations publiques à partir de 2012.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a fait la déclaration suivante:

«La réglementation intelligente doit assurer que les lois européennes soient au service des citoyens et des entreprises. La crise économique et financière a montré que la réglementation a un rôle nécessaire à jouer. Elle doit être bien conçue pour atteindre ses objectifs et pour assurer une prospérité durable et protéger les consommateurs, sans étrangler les opérateurs économiques, en particulier les PME. Les propositions d’aujourd’hui sont essentielles si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux d’une croissance intelligente, durable et inclusive définis dans la stratégie Europe 2020. Pour légiférer à bon escient, il est essentiel d'écouter les personnes concernées. C’est la raison pour laquelle nous renforçons encore la voix des citoyens et des autres parties prenantes en allongeant la durée de nos consultations publiques pour la faire passer de 8 à 12 semaines.»

La communication sur la réglementation intelligente au sein de l’UE définit un plan d’action dans trois domaines pour obtenir une réglementation de la plus haute qualité possible, dans le respect total des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Tout d’abord, la Commission ciblera l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques en accordant une plus grande importance à l'évaluation de la législation et des politiques existantes. Les résultats qui en découleront seront au cœur de la procédure d'élaboration de toute réglementation, nouvelle ou révisée, au même titre que les analyses d'impact. Des analyses d’impact continueront d’être effectuées pour toutes les initiatives législatives majeures, et faciliteront la prise de décision politique tout en assurant la transparence quant aux avantages et aux coûts des choix politiques. La Commission intégrera aussi ses actions existantes en matière de simplification de la législation et de réduction des charges administratives dans son réexamen systématique de la législation existante afin de leur assurer un impact maximal.

Ensuite, étant donné que la réglementation intelligente est une responsabilité partagée de toutes les parties participant à l'élaboration des politiques de l’UE (le Parlement européen, le Conseil, les États membres et d’autres parties prenantes), la Commission continuera de travailler avec elles pour assurer la poursuite active du programme par tous. Elle renforcera également son travail au niveau de la mise en œuvre des politiques, en rendant la législation plus claire et accessible et collaborera avec les États membres pour en favoriser la stricte application. La Commission invite instamment le Parlement et le Conseil à poursuivre leurs progrès dans le cadre de l’engagement qu’ils avaient pris d’analyser l’impact de toute modification substantielle de ses propositions.

Enfin, l’allongement de la durée de consultation, qui passera de 8 à 12 semaines à partir de 2012, renforcera encore la voix des citoyens et des parties prenantes, de même qu’un réexamen de la politique de consultation de la Commission en 2011, la prévisibilité accrue des propositions projetées par la Commission et le travail d’évaluation ex post permettant à toutes les parties prenantes de préparer leur engagement à un stade beaucoup plus précoce.

La Commission a également approuvé le rapport 2009 sur la subsidiarité et la proportionnalité [«Mieux légiférer» (17e rapport)]. Ce rapport fournit des informations générales sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité et présente les principaux cas dans lesquels des doutes ont été exprimés quant au respect du principe de subsidiarité. Il révèle la grande diversité des avis des différents acteurs (Commission, Parlement européen, Conseil, Comité des régions, Comité économique et social européen et parlements nationaux).

La Commission rendra compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme pour une réglementation intelligente au cours du deuxième semestre de 2012.

Contexte

Dans le cadre de son programme visant à mettre en place une meilleure réglementation, la Commission a déjà opéré des changements importants dans sa manière d’élaborer des politiques et de rédiger sa législation. Ces changements ont accru la transparence et la responsabilité et favorisé l’élaboration de politiques à partir d’éléments concrets.

Des analyses d’impact accompagnent désormais toutes les initiatives législatives ayant des incidences majeures et un comité d'analyse d'impact indépendant en contrôle la qualité. À la fin du mois d’août 2010, la Commission avait réalisé 520 analyses d’impact.

Un rapport spécial récent de la Cour des comptes européenne intitulé «L’analyse d’impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise de décision?» (IP/10/1187) a reconnu que ce système, qui ne connaît pas d’équivalent à couverture aussi large, se range parmi les meilleures pratiques appliquées dans l'UE et soutient le processus de prise de décisions au sein des institutions de l'UE.

La Commission a élargi les possibilités offertes aux parties prenantes de contribuer au processus d’élaboration des politiques, notamment en mettant à la disposition du public des feuilles de route donnant des informations sur la politique prévue et les travaux de consultation envisagés pour toutes les initiatives majeures de la Commission.

Un programme de simplification actuellement en cours apporte des avantages substantiels aux citoyens et aux entreprises. D’ici la fin de 2010, environ 200 propositions de simplification auront été adoptées.

Le programme d’action pour la réduction des charges administratives est en voie de dépasser l’objectif fixé de réduction de 25 % des charges administratives d’ici 2012. Si elles sont adoptées, les propositions de la Commission pourraient générer des économies annuelles de l’ordre de 38 milliards d’EUR pour les entreprises européennes, tout en réduisant la charge administrative de 31 %. Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé récemment une proposition relative à la taxe sur la valeur ajoutée, qui permettra de réaliser de telles économies de l’ordre de 18,4 milliards d’EUR environ, et examinent une autre proposition qui devrait permettre à plus de 5 millions de micro-entreprises d’être exemptées des règles comptables de l’UE.

La Commission a prolongé le mandat du Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, présidé par Edmund Stoiber, jusqu’à la fin de 2012.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact exposent la façon dont la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen collaborent dans ce domaine. La Commission et les experts des États membres collaborent et partagent leurs réflexions par l’intermédiaire du groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm


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