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IP/10/128

Bruxelles, le 4  février 2010

Télécommunications : la Commission européenne enjoint à l'autorité réglementaire lituanienne pour les télécommunications de prendre des mesures relatives au régime des licences de radiodiffusion

La Commission européenne a averti aujourd'hui l'autori té réglementaire lituanienne pour les télécommunications, Ryšių reguliavimo tarnyba (RRT), que contraindre les radiodiffuseurs terrestres à faire appel à des fournisseurs spécifiques pour la transmission de leurs programmes constituait une entrave à la concurrence et un obstacle à l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services de transmission terrestre. La Commission déclare qu'en principe les autorités réglementaires n'ont plus à intervenir sur les marchés de radiodiffusion. Néanmoins, RRT entend continuer à réglementer les marchés lituaniens de radiodiffusion terrestre étant donné la position exclusive dont bénéficient les prestataires de services de transmission Lietuvos radijo ir televizijos centras (LRTC) et TEO sur le marché.

« Les autorités lituaniennes doivent s'assurer que leur régime des licences n'entrave pas la concurrence effective dans les marchés de la transmission de programmes », a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission responsable des télécommunications. «Ces marchés ne justifient plus une réglementation dans l'UE étant donné l'intensification de la concurrence dans de nombreux États membres et le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique».

Mme  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence a déclaré quant à elle: «Le régime des licences de radiodiffusion en vigueur place certains prestataires de services de transmission en position de monopole pour la transmission de leur contenu et empêche l'apparition d'autres infrastructures de transmissionCette situation entrave sérieusement la concurrence et est préjudiciable tant pour la plupart des radiodiffuseurs que pour les consommateurs».

L e 4 décembre 2009, RTT a informé la Commission qu'elle avait analysé les marchés des services de transmission de programmes de radio et de télévision analogiques et numériques terrestres. RTT a défini sept marchés concernés selon l'attribution des fréquences au radiodiffuseur ou au prestataire de services de transmission de programmes.

RTT a justifié ces définitions restreintes du marché par les différentes situations que peuvent rencontrer les radiodiffuseurs sur les deux types de marchés:

  • les radiodiffuseurs qui utilisent des radiofréquences qui leur ont été attribuées peuvent choisir de créer leur propre infrastructure, qu'ils implantent – en grande partie – sur les sites de l'opérateur historique (LRTC), c'est-à-dire, même si les radiodiffuseurs installent leur propre matériel, ils ont souvent besoin d'acheter à LRTC des services liés aux installations de transmission de programmes. Les radiodiffuseurs peuvent également choisir d'acheter l'ensemble des services de transmission auprès d'un autre prestataire de services (principalement LRTC);

  • par contre, les radiodiffuseurs qui utilisent les radiofréquences attribuées à un prestataire de services de transmission sont tenus d' acheter des services de transmission auprès du prestataire de service désigné dans la licence de radiodiffusion. Les licences de radiodiffusion, délivrées par la Commission lituanienne de la radio et de la télévision ( Lietuvos radijo ir televizijos komisija) dans le cadre de procédures d'appel d'offres, précisent quel prestataire de services (LRTC ou TEO) le radiodiffuseur peut faire appel. Les radiodiffuseurs ne peuvent pas choisir le fournisseur.

Dans sa lettre, la Commission invite RRT à surveiller attentivement l'évolution du marché en terme s de concurrence entre les infrastructures et les services, au niveau des opérations de détail et de gros, car la concurrence pourrait naître de plateformes différentes (par exemple, le câble et la télévision par internet (IPTV) ou à cause de la multiplication des infrastructures existantes de services de transmission terrestre.

La Commission a indiqu é à RRT que le régime lituanien des licences pour les radiodiffuseurs est un obstacle juridique à la concurrence sur cinq des sept marchés concernés. La Commission a ajouté qu'elle se réservait le droit d'examiner si l'exclusivité accordée par la Commission lituanienne de la radio et de la télévision aux prestataires de service de transmission dans les licences des radiodiffuseurs était conforme à la législation de l'UE. La Commission a également déclaré que ses observations ne préjugeaient pas de l'issue d'un nouvel examen de la mise en œuvre en Lituanie de la directive 2002/77/CE relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

Contexte:

Les observations de la Commission ont été envoyées à RRT conformément à la procédure prévue par l'article 7 de la directive-cadre relative aux règles de l'UE en matière de télécommunications ( MEMO/09/539 ). Cette procédure permet aux autorités réglementaires nationales pour les télécommunications de parvenir à une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des télécommunications, tout en garantissant la cohérence dans l'ensemble de l'UE, et exige d'elles qu'elles notifient leurs projets réglementaires à la Commission. Lorsqu'il s'agit d'une mesure concernant la définition du marché ou la puissance des opérateurs sur le marché, la Commission peut imposer à l'autorité de la retirer. Lorsqu’il s’agit d'une mesure correctrice, la Commission peut adresser à l'autorité des observations dont celle-ci doit tenir le plus grand compte.

La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire lituanienne sera publiée dans les jours à venir à l'adresse suivante:

http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?l=/commissionsdecisions&vm=detailed&sb=Title


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