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Améliorer l’application du droit communautaire

European Commission - IP/10/1269   01/10/2010

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IP/10/1269

Bruxelles, le 1er octobre 2010

Améliorer l’application du droit communautaire

La Commission européenne a présenté aujourd’hui son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2009). Ce rapport annuel souligne l'importance primordiale d'une application correcte et intégrale du droit de l'UE pour le respect des droits et des obligations créés par ce droit. Il relève que malgré une légère amélioration de la situation, le principal défi reste la transposition tardive des directives par les États membres. En partenariat avec ces derniers, les instruments utilisés ont été renforcés et les efforts encore accrus afin d'éviter ces problèmes de transposition et d'assurer une application effective du droit de l'UE.

L'Union européenne doit gérer environ 8000 actes juridiques en vigueur dans 27 États membres, ce qui pose inévitablement des défis multiples et variés. La procédure d'infraction joue un rôle essentiel, en tant qu'instrument devant garantir l'application correcte du droit de l'Union européenne. Le rapport confirme le pourcentage élevé de problèmes résolus sans avoir à saisir la Cour de justice (95 % des plaintes sont classées avant une décision de la Cour). À la fin de 2009, la Commission traitait environ 2900 dossiers de plainte ou d'infraction, soit un recul de 16% par rapport à 2008, une baisse qui atteint 26% pour les procédures engagées pour non-notification de mesures de transposition de directives. Les procédures d'infraction ouvertes à la suite de plaintes ont quant à elles diminué de 15 % par rapport à l'année précédente. Les secteurs à l'origine du plus grand nombre de procédures sont l’environnement, la fiscalité, l'énergie et les transports et le marché intérieur.

Domaines d’action prioritaires

Le rapport détaille les progrès enregistrés au cours de l'année passée au niveau de la mise en œuvre, de la gestion et de l'exécution du droit de l'UE:

Transposition tardive et mesures préventives: malgré un certain mieux par rapport à l'année précédente, la transposition tardive reste un problème généralisé et systémique qui affecte à la fois les entreprises et les citoyens de l'UE. La Commission appelle donc à une coopération accrue avec les États membres au niveau de mesures préventives visant à assurer, dans les délais fixés, une mise en œuvre et une application plus satisfaisantes de la législation UE.

Tableaux de correspondance: les tableaux de correspondance contribuent à la transparence et améliorent l'accès au droit. Ils facilitent la coopération entre la Commission et les États membres dans l'examen des progrès de la transposition en autorisant un repérage précoce des problèmes et un dialogue qui évitent l'apparition de difficultés plus tardives et durables. La Commission entend continuer à sensibiliser toutes les institutions de l'UE à la nécessité d'une transmission généralisée de ces tableaux.

Groupe d'experts: Plusieurs exemples soulignent l'importance de leur rôle dans la gestion de l'application du droit de l'UE et confirment la grande variété et le volume du travail consacré à l'optimisation des avantages résultant de la législation UE.

Réponse aux attentes des citoyens et enregistrement des plaintes: Les instruments horizontaux comme SOLVIT et EU Pilot poursuivent leur montée en puissance et donnent de bons résultats. Malgré l'augmentation du nombre de dossiers traités par SOLVIT, le taux de résolution reste aussi élevé. EU Pilot permet pour sa part de remédier rapidement aux problèmes de transposition et/ou d'application de la législation UE.

Problèmes d'application de la législation UE: Il faut consacrer plus d'attention aux mesures d'exécution lors de l'élaboration d'une législation nouvelle. Ces mesures peuvent être d'application horizontale ou cibler des secteurs spécifiques. Chaque fois qu'un instrument législatif UE contiendra de telles mesures, par exemple un droit de recours contre les décisions prises en vertu de celui-ci, la Commission veillera à ce qu'il en soit fait pleinement usage, et tout particulièrement à ce que ces mesures soient correctement mises en œuvre et appliquées.

Procédures d’infraction : La Commission confirme, tout en l'actualisant, la priorité qu'elle accorde à une application aussi rapide et efficace que possible de la législation, pour le plus grand bénéfice de l'immense majorité des citoyens et des entreprises.

Rapports: Nombre d'instruments législatifs adoptés par l'UE prévoient l'obligation, pour la Commission, de produire un rapport sur leur période initiale d'application. La Commission ne peut que souligner le rôle de ces rapports, élaborés sur la base des contributions des États membres, dans l'attention accrue qui est accordée à l'évaluation de l'impact de la législation de l'UE.

Historique

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente chaque année, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire effectué au cours de l’année précédente.

Dans sa communication de 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» [COM(2007) 502], la Commission annonçait qu’elle mettrait davantage l'accent, dans son rapport annuel, sur les questions stratégiques, l’évaluation de l'état actuel de la législation, les priorités et la programmation de ses futures actions.

Le 27e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2009) et les documents d’accompagnement sont disponibles sur le site web Europa. Pour des statistiques récentes sur le bilan de transposition des États membres, voir: http://ec.europa.eu/community_law/directives/directives_communication_en.htm


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