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IP/10/1266

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Aides d'État: la Commission autorise le régime danois de liquidation des établissements bancaires

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le régime de résolution des défaillances bancaires établi au Danemark. Elle a considéré que ce régime était compatible avec les règles de l'Union qui autorisent les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. En particulier, la mesure est d’une durée et d’une portée limitée, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous afin d'éviter les distorsions de concurrence indues.

«Lorsqu'une banque défaillante doit être liquidée, le régime de résolution doit apporter une aide rapide et efficace, de manière à préserver la stabilité financière et à réduire autant que possible les pertes financières. Dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables européens, il convient également de limiter l'aléa moral et les distorsions de concurrence. Je suis convaincu que le régime établi par le Danemark remplit ces conditions», a déclaré Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la concurrence.

Lorsqu'une banque n'est plus capable de respecter les conditions fixées par l'autorité danoise de surveillance financière pour sa gestion, le régime de résolution doit veiller à préserver la stabilité financière et à réduire autant que possible les pertes financières. Il prévoit une liquidation ordonnée de la banque défaillante par la cession des actifs et d'une partie des dettes de cette dernière à une banque relais à créer sous l'égide du Finansiel Stabilitet, l'organisme danois chargé de garantir la stabilité financière. Cette dernière fournira des capitaux et, au besoin, des liquidités à la banque relais.

La Commission a considéré que le régime danois était conforme à ses communications relatives aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière (voir IP/08/1495). Le régime d'aide est notamment limité au minimum nécessaire pour garantir une liquidation ordonnée. Il assure en outre une répartition adéquate des charges en excluant du bénéfice d'une aide les actionnaires et les détenteurs de dette subordonnée de la banque défaillante. Enfin, la stricte limitation des activités et de la durée de vie de la banque relais contribuera à réduire autant que possible les distorsions de concurrence pouvant découler de l'aide d'État.

L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date, la Commission réexaminera la compatibilité de la mesure en fonction de l'évolution du contexte économique et réglementaire.

Le régime a été institué par la loi n° 721 du 25 juin 2010 établissant le cadre de la résolution des défaillances bancaires par le Finansiel Stabilitet, l'organisme créé par le Danemark à la suite de la crise financière. Il remplace le régime de liquidation temporaire autorisé par la Commission jusqu'en octobre 2010 (voir IP/08/1483).

D'autres pays envisagent également d'établir des régimes de résolution ordonnée de futures défaillances bancaires. À ce sujet, la Commission a publié, en mai dernier, une communication sur les fonds de résolution des défaillances bancaires (voir IP/10/610), qui figurent parmi les instruments à utiliser dans la gestion de futures crises.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 407/2010 sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e‑News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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