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IP/10/1264

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Environnement: la Commission demande à l'Autriche et à la République tchèque de respecter la réglementation relative à la prévention des inondations

La Commission européenne a décidé de demander à l'Autriche et à la République tchèque de se conformer à la législation environnementale de l'UE en matière de prévention des inondations et de gestion des risques dans ce domaine. La République tchèque n'a en effet pas informé la Commission de la mise en œuvre de cette législation, qui était prévue au plus tard en novembre 2009. L'Autriche a, pour sa part, envoyé des informations partielles à la Commission, mais qui sont toujours loin d'être complètes. Les deux pays disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se mettre en conformité avec l'avis motivé, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice (à leur encontre).

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne responsable de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Les événements récents l'ont bien montré, les inondations mettent gravement en danger la santé humaine, l'environnement et l'économie. J'invite donc instamment les États membres à nous adresser cette législation dans les plus brefs délais.»

Défaut de communication de mesures transposant la directive «inondations»

La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a pour objectif de réduire et de gérer les risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Les inondations mettent des vies en danger et sont à l'origine de tragédies humaines et de lourdes pertes économiques. Il s'agit d'un phénomène naturel dont la fréquence et les conséquences peuvent toutefois être limitées grâce à des mesures appropriées. Outre les pertes humaines et économiques, les inondations peuvent avoir de graves répercussions sur l'environnement, notamment lorsque des installations contenant de grandes quantités de produits chimiques sont inondées ou que des zones humides sont détruites. Les risques d'inondations et les pertes économiques potentielles devraient augmenter en Europe au cours des prochaines décennies.

La directive impose aux États membres d’effectuer d’ici 2011 une évaluation préliminaire des risques d’inondation pour les bassins hydrographiques et les zones côtières associées. IIs sont ensuite censés élaborer d’ici 2013 des cartes des risques d’inondation pour ces zones puis d'ici 2015, des plans de gestion mettant l'accent sur la prévention, la protection et la préparation.

Les États membres avaient jusqu’au 26 novembre 2009 pour mettre en œuvre la législation en question et en informer la Commission. Veiller à l'application rapide et correcte de la législation de l'UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission.

En mars 2010, les deux pays ont reçu des lettres de mise en demeure les informant qu'ils n'avaient pas communiqué leurs dispositions. À ce jour, la Commission n'a toujours pas reçu d'informations détaillées concernant la transposition de la directive par la République tchèque. En Autriche, aucune mesure visant à transposer la législation n'a été notifiée, à l'exception d'un acte juridique régional. La Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé à ces deux pays.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour des informations plus détaillées concernant la politique dans le domaine de l'eau: http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

MEMO/10/457


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