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IP/10/1262

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Transport routier: la Commission demande à l'Italie et au Luxembourg d'appliquer les règles en matière de sécurité routière et en matière sociale de l'UE.

La Commission européenne a décidé de demander à l'Italie de mettre en œuvre la directive sur le contrôle des temps de conduite et des périodes de repos (2009/4/CE). La Commission a également demandé à l'Italie et au Luxembourg de lui notifier les mesures prises pour mettre en œuvre une directive sur la catégorisation des infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers (2009/5/CE). Les deux directives sont des instruments importants pour garantir à la fois la sécurité routière et des conditions de concurrence homogènes pour tous les opérateurs de transport routier. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés» dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE. Si l'Italie et le Luxembourg ne se conforment pas à ces demandes dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Réglementation de l’Union européenne

La directive 2009/4/CE a pour objet d'améliorer le respect des règles sociales dans le secteur des transports routiers. Elle exige des États membres qu'ils mettent en place des équipements et logiciels spéciaux pour analyser les données collectées par les tachygraphes numériques et, si besoin est, de contrôler le tachygraphe pour déceler d'éventuelles manipulations.

La directive 2009/5/CE définit également des lignes directrices sur le classement en catégories des infractions les plus courantes à la législation sociale de l'UE dans le domaine du transport par route.

Les raisons de ces demandes formelles

L'Italie n'a pas, à ce jour, notifié de mesures de transposition en droit national de la directive 2009/4/CE sur le contrôle des temps de conduite et des périodes de repos.

L'Italie et le Luxembourg n'ont pas notifié à la Commission de mesures mettant en œuvre la directive 2009/5/CE qui établit un classement en catégories des infractions aux règles en matière sociale.

Ces deux directives auraient dû être transposées au plus tard le 31 décembre 2009.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Le défaut d'application de ces deux directives pourrait compromettre la sécurité routière, faire obstacle à une concurrence loyale et détériorer les conditions de vie et de travail des conducteurs.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


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