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IP/10/1260

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Transport maritime: la Commission demande à l'Italie de garantir que les droits de port ne sont pas discriminatoires

La Commission européenne a décidé de demander à l'Italie de modifier sa réglementation afin de garantir que les droits de port appliqués aux navires au départ ou à destination de ports non italiens ne sont pas supérieurs à ceux appliqués aux navires originaires ou en provenance d'un port d'Italie. La Commission considère que les règles actuellement en vigueur en Italie enfreignent la législation de l'UE en matière de libéralisation des transports maritimes entre les États membres de l'UE, et entre les États de l'UE et des pays tiers (règlement 4055/86). Cette demande prend la forme d’un «avis motivé» dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE. Si l'Italie ne se conforme pas à la demande dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Réglementation de l’Union européenne

Le règlement (CE) n° 4055/86 a libéralisé le transport maritime entre les États membres de l'UE, d'une part, et entre les pays de l'UE et les pays tiers, d'autre part. Selon une jurisprudence établie de la Cour de justice de l'UE, en vertu du règlement 4055/86, les États membres ne peuvent appliquer au trafic à l'intérieur de l'UE des droits de port supérieurs à ceux appliqués aux opérations de transport nationales. En vertu de cette même jurisprudence, des droits de ports plus élevés ne peuvent être appliqués aux navires en provenance ou à destination d'un port situé en dehors de l'UE, sauf si cela est justifié par des motifs impérieux d'intérêt public.

La raison de cette demande formelle

Un décret de 2009 régit l'application des droits de port aux navires de marchandises en Italie. Ce décret prévoit que les droits sont plus élevés pour les liaisons à l'intérieur de l'UE que pour le transport domestique. Si ces droits plus élevés ne sont pas appliqués dans la pratique, le décret en vigueur n'en est pas moins contraire à la réglementation de l'UE et prive les exploitants de navires d'une sécurité juridique concernant le niveau des droits de port. Par ailleurs, des droits plus élevés sont actuellement appliqués aux liaisons avec des pays situés en dehors de l'UE. À ce jour, l'Italie n'a pas fourni à la Commission de raison particulière pour justifier cette situation.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

La réglementation italienne impose aux exploitants de navires de payer des droits de ports plus élevés pour le transport international de marchandises, ce qui peut se répercuter sur le prix payé par le consommateur. Les armateurs n'ont en outre aucune sécurité juridique quant au niveau des droits de port à acquitter pour le transport de marchandises entre des ports italiens et des ports d'autres pays de l'UE.


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