Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Transport aérien: La Commission demande à la Bulgarie de garantir un accès équitable au marché de l'assistance en escale sur l'aéroport de Sofia

Commission Européenne - IP/10/1258   30/09/2010

Autres langues disponibles: EN DE BG

IP/10/1258

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Transport aérien: La Commission demande à la Bulgarie de garantir un accès équitable au marché de l'assistance en escale sur l'aéroport de Sofia

La Commission européenne a demandé à la Bulgarie de garantir un accès équitable aux prestataires de services d'assistance en escale à l'aéroport de Sofia. La Commission considère que la Bulgarie ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de la directive 96/67/CE, qui dispose que tout prestataire doit pouvoir participer à la concurrence pour les services d'assistance en escale tels que l'assistance «bagages», les services de restauration, l'assistance «carburant et huile» et le transport des passagers. La Bulgarie dispose de deux mois pour se conformer à cette demande, qui prend la forme d'un avis motivé dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE, faute de quoi l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Réglementation de l’Union européenne

La directive 96/67/CE fait obligation aux États membres de garantir l'ouverture du marché de l'assistance en escale, de façon que tout prestataire puisse assurer des services sur n'importe quel aéroport européen traitant plus de deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de marchandises. Le marché des services d'assistance en escale comprend l'ensemble des activités effectuées sur l'aéroport pour permettre aux compagnies d'exercer leurs activités de transport aérien. Outre les services mentionnés plus haut, ce marché englobe également les services aux passagers tels que la billetterie et l'assistance bagages aux comptoirs d'enregistrement. L'objectif consiste à permettre aux compagnies aériennes et, partant, aux passagers de bénéficier des services d'assistance en escale les plus avantageux. Les États membres peuvent toutefois décider de limiter le nombre de prestataires, en respectant le minimum de deux, dans quatre catégories de services: bagages, opérations en piste, fret et poste, assistance carburant et huile.

Motif de cette demande officielle

En Bulgarie, seul l'aéroport de Sofia traite plus de deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de marchandises par an.

La Commission considère que la Bulgarie ne s'acquitte pas de ses obligations en droit de l'UE, car elle:

  • impose des conditions excessives à l'agrément des prestataires de services;

  • maintient un monopole à l'aéroport de Sofia;

  • n'organise pas les procédures de sélection appropriées après la décision de limiter le nombre de prestataires à l'aéroport, et

  • ne garantit pas aux prestataires de service un accès équitable aux infrastructures aéroportuaires.

Il appartient à présent aux autorités bulgares de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la conformité aux exigences de la directive 96/67/CE dans un délai de deux mois.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Le résultat final de la transposition non conforme de la règlementation européenne est l'absence de concurrence loyale, qui peut aboutir à ce que les transporteurs et les passagers aériens paient des tarifs trop élevés.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site