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Environnement: la Commission demande à l'Irlande de se conformer à un arrêt de la Cour sur les déchets et se félicite de la clôture de deux autres dossiers

European Commission - IP/10/1257   30/09/2010

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IP/10/1257

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Environnement: la Commission demande à l'Irlande de se conformer à un arrêt de la Cour sur les déchets et se félicite de la clôture de deux autres dossiers

La Commission européenne demande à l'Irlande de respecter un arrêt rendu à son encontre par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'élimination des déchets. Certes, des progrès satisfaisants ont depuis lors été enregistrés dans certains secteurs, mais dans d'autres, tels que les déchets de construction et les véhicules en fin de vie, des mesures supplémentaires s'imposent. Si l'Irlande n'obtempère pas, la Commission pourrait porter une nouvelle fois l'affaire devant la Cour et réclamer des sanctions financières. La Commission a en revanche salué les dispositions prises par l'Irlande pour se conformer à un arrêt de la Cour concernant la protection de plusieurs zones sensibles et sites Natura 2000, ainsi que les évaluations des incidences sur l'environnement; dans les deux cas, elle a donc mis un terme aux procédures d'infraction.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne responsable de l'environnement, s'est exprimé en ces termes: «La terre n'est pas notre poubelle. L'élimination correcte des déchets est capitale pour préserver la bonne santé de notre environnement. J'invite donc instamment l'Irlande à faire en sorte que ses pratiques respectent la réglementation de l'UE.»

Un litige de longue date sur les déchets

La Commission a une nouvelle fois demandé à l'Irlande de se conformer à un arrêt relatif à l'élimination des déchets rendu en 2005 par la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour avait conclu que l'Irlande manquait à son obligation de respecter la réglementation de l'UE sur les déchets et que, dans ce domaine, les pratiques nuisibles pour l'environnement étaient très répandues. Celles‑ci comprennent notamment des opérations illicites de traitement des déchets dans des zones humides écologiquement sensibles, et une attitude constante de tolérance adoptée par les autorités à l'égard de l'élimination non contrôlée des déchets.

Depuis lors, des progrès ont été enregistrés et l'Irlande dispose à présent d'un bon réseau de décharges. Toutefois, elle n'a toujours pas mis en place un réseau suffisant pour ce qui est des déchets de construction et de démolition – une catégorie souvent mise en cause dans cette affaire. De nombreuses entreprises effectuent encore sans autorisation des opérations sur des déchets de véhicules en fin de vie, et certains déchets sont déposés dans des décharges illicites sans qu'un permis n'ait été délivré. On a constaté, à plusieurs reprises, que des déchets, une fois déversés sur des sites non autorisés, ne faisaient l'objet d'aucun traitement.

Étant donné que les mesures d'assainissement doivent être encore menées à leur terme dans plusieurs décharges et que toutes les autorisations n'ont pas encore été délivrées pour les véhicules en fin de vie, une seconde lettre de mise en demeure a été adressée à l'Irlande, lui donnant ainsi la possibilité de réagir sur ces points précis.

Clôture de deux procédures sur la protection de la nature et les évaluations des incidences sur l'environnement

La Commission européenne a salué les mesures prises par l'Irlande pour respecter ses obligations au titre de la réglementation de l'UE concernant les directives «Oiseaux» et «Habitats» et les prescriptions en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement. La Commission a donc pu clôturer la procédure d'infraction sur ces deux questions. Pour ce qui est du dossier relatif à la protection de la nature, l'Irlande a adopté, en réponse à un arrêt de la Cour en 2007, une nouvelle réglementation contrôlant les activités de loisirs dans un certain nombre de sites Natura 2000 sensibles, situés tant sur la côte que dans les régions vallonnées; elle s'est en outre engagée à prendre, au besoin, des mesures supplémentaires pour protéger les sites concernés, permettant à la Commission de clôturer le dossier. L'Irlande a aussi durci ses exigences applicables aux évaluations des incidences sur l'environnement pour les installations d'aquaculture telles que les exploitations piscicoles, à la suite de quoi les poursuites judiciaires sur cette question ont aussi été abandonnées.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/10/457


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