Navigation path

Left navigation

Additional tools

Services de paiement: la Commission défère la Pologne à la Cour de justice pour défaut de transposition des règles de l'UE

European Commission - IP/10/1249   30/09/2010

Other available languages: EN DE PL

IP/10/1249

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Services de paiement: la Commission défère la Pologne à la Cour de justice pour défaut de transposition des règles de l'UE

Afin de veiller à ce que les citoyens et les entreprises de l’UE puissent bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, la Commission européenne a décidé de déférer la Pologne à la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre n'a pas transposé la directive sur les services de paiement (DSP) dans son droit national. Cette directive vise à rendre les paiements électroniques transfrontaliers effectués dans l’UE (notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte) aussi simples, efficaces et sûrs que les paiements nationaux effectués dans un État membre. Elle constitue le fondement juridique de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Directive sur les services de paiement - Pologne

La directive 2007/64/CE sur les services de paiement vise à garantir un accès équitable et ouvert aux marchés des paiements et à renforcer la protection des consommateurs (voir IP/05/1514). Avant l’adoption de cette directive, les prestataires de services de paiement étaient concrètement empêchés de se livrer concurrence et de proposer leurs services dans l’ensemble de l’UE. La directive prévoit une date limite d'exécution pour tous les virements nationaux ou en euros, qui doivent être exécutés au plus tard un jour après l'émission de l'ordre de paiement. Elle permet aux utilisateurs de bénéficier d'une plus grande transparence et d'un choix plus large et constitue par ailleurs le fondement juridique des systèmes de prélèvements transfrontaliers et de l’espace unique de paiements en euros (SEPA), initiative du secteur bancaire européen tendant à la création d’un marché intégré des services de paiement dans la zone euro (voir IP/07/550). Le délai de transposition de cette directive était fixé à novembre 2009.

Onze mois après la date ultime de transposition de la DSP en droit national, seule la Pologne accuse du retard. Dans leur réponse à la demande formelle de la Commission de transposer cette directive (voir IP/10/682), les autorités polonaises ont fait savoir qu'il leur serait impossible de satisfaire à cette demande avant le début de l'année 2011, dans le meilleur des cas.

Pour en savoir plus

Marché intérieur:

http://ec.europa.eu/internal_market/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir

MEMO/10/457.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website