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IP/10/1246

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Services financiers: la Commission invite le Portugal à veiller au respect des règles de l'UE applicables aux fonds d'investissement

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'inviter le Portugal à respecter les obligations qui lui incombent quant à l'application de toutes les dispositions de la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive OPCVM). La Commission demandera notamment au Portugal de s'assurer que les gestionnaires d'OPCVM respectent les restrictions établies par la directive en ce qui concerne les actifs dans lesquels ils peuvent investir. Cette directive vise à fournir un cadre commun pour le fonctionnement des fonds OPCVM dans les États membres. En cas de mise en œuvre incorrecte ou incomplète de celle-ci, la concurrence sur le marché des fonds d'investissement de détail risque d'être faussée. La demande de la Commission au Portugal prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape d'une procédure d’infraction. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

Les fonds d'investissement sont des produits d'investissement spécialement constitués pour réunir les capitaux d'investisseurs et les investir collectivement dans un portefeuille d'instruments financiers du type actions, obligations ou autres valeurs mobilières. La directive OPCVM (85/611/CE) fournit des règles communes applicables à la constitution et à la gestion des fonds d'investissement dans l'UE. En 2009, les OPCVM représentaient plus de 5 000 milliards € d'actifs, ce qui équivaut à la moitié du PIB de l'UE.

En conséquence, des OPCVM peuvent être vendues à des investisseurs dans l'ensemble de l'UE au terme d'une simple procédure de notification. Afin de garantir une protection efficace et uniforme des investisseurs, la directive OPCVM établit des règles minimales concernant, entre autres, les limites de placement, la composition des portefeuilles, l'utilisation de certains instruments et techniques de gestion des OPCVM, ainsi que les conditions d'emprunt relatives à leurs investissements. Les États membres ne peuvent, sauf dans les cas expressément autorisés par la directive, permettre aux OPCVM d'investir dans des actifs autres que ceux admissibles au titre de ses dispositions ou d'investir dans ces actifs plus qu'elle ne l'autorise.

En quoi le Portugal ne respecte-t-il pas ces règles ?

En 2008, le Portugal a adopté une loi modifiant les règles applicables aux OPCVM au Portugal. Conformément à ces modifications, la commission portugaise des valeurs mobilières est autorisée à accorder des dérogations générales aux gestionnaires d'OCPVM.

Parmi ces dérogations figure la possibilité pour les OPCVM portugaises d'investir dans des actifs autres que ceux admissibles au titre de la directive ou d'investir davantage dans ces actifs qu'elle ne l'autorise.

La Commission estime que ces dérogations vont à l'encontre des principes fondamentaux de la directive OPCVM et considère dès lors que le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens et les entreprises?

Les OPCVM bénéficiant d'une dérogation accordée par la commission portugaise des valeurs mobilières jouiraient d'une position différente et plus avantageuse que les autres fonds OPCVM existant dans d'autres États membres, ces derniers étant tenus de respecter les dispositions nationales applicables qui transposent les exigences de la directive OPCVM. De telles différences, même si leur période d'application est limitée, risqueraient de fausser la concurrence sur le marché européen des fonds d'investissement de détail.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/investment/index_fr.htm

Informations à jour sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/10/457.


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