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Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour assurer un accès équitable à des services d'architecture à Niedernhausen

European Commission - IP/10/1245   30/09/2010

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IP/10/1245

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour assurer un accès équitable à des services d'architecture à Niedernhausen

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour attribution directe d'un marché public de services de rénovation dans la municipalité de Niedernhausen. La Commission estime que l'Allemagne n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. Ces règles visent à garantir une concurrence juste en matière de marchés publics en Europe, de façon à créer davantage de possibilités commerciales pour les entreprises européennes tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Leur mauvaise mise en œuvre risque de déboucher sur la fermeture du marché et d'entraîner un gaspillage d’argent public. En janvier 2010, la Commission a adressé à l'Allemagne un avis motivé – deuxième étape de la procédure d'infraction – en demandant aux autorités allemandes de se conformer à la législation de l'UE (voir IP/10/78). En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour.

Quel est l'objectif des règles de l'UE considérées?

Les dépenses des pouvoirs publics sont effectuées dans le cadre de marchés publics. Ceux-ci concernent les achats de biens et services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et garantissent aux contribuables des services plus efficaces et un usage optimal des deniers publics.

En quoi l'Allemagne ne respecte-t-elle pas ces règles?

En 2006, la municipalité de Niedernhausen a décidé de rénover un bâtiment à usages multiples et a confié à un architecte local la mission de planifier la rénovation. Les travaux de rénovation devaient s’étendre sur trois ans et se diviser en plusieurs phases de construction. Les autorités allemandes estimaient que les services de planification pour chacune des phases de construction devaient faire l'objet de marchés publics de services distincts. Chaque marché avait par conséquent une valeur inférieure au seuil fixé par les règles de l’Union en matière de marchés publics en ce qui concerne l'appel à la concurrence à l'échelle européenne.

Toutefois, la Commission estime que la planification de la rénovation du bâtiment, exécutée par un seul et même architecte, constitue un seul marché public de services. La valeur de ce marché dépasse le seuil fixé par les directives de l'UE sur les marchés publics. L'attribution de ce marché aurait donc dû se faire selon une procédure formelle d’adjudication avec publication d’un avis d’appel d’offres dans l’ensemble de l’UE, comme l’exigent les règles de la directive 2004/18/CE.

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens et les entreprises?

En attribuant le marché de services en question sans avoir recours à la procédure d’appel d’offres à l’échelle de l’Union européenne, les autorités allemandes ont restreint l'accès d'autres sociétés à ce marché public, ce qui peut avoir entraîné un gaspillage des deniers publics.

Pour de plus amples informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_en.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm

Pour obtenir plus d'informations sur les procédures en matière d'infractions, voir MEMO/10/457.


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