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Marchés publics: la Commission demande à la Slovaquie de respecter les règles de l'UE pour l'attribution de marchés de télépéage

European Commission - IP/10/1244   30/09/2010

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IP/10/1244

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Marchés publics: la Commission demande à la Slovaquie de respecter les règles de l'UE pour l'attribution de marchés de télépéage

La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de veiller au respect des règles de l’Union en matière de marchés publics pour la sélection d'un opérateur de système de télépéage. Elle estime en effet que ce pays a enfreint ces règles car il n’a pas lancé d’appel à la concurrence à l’échelle européenne pour un appel d'offres relatif à des services de télépéage, ce qui équivaut à une discrimination à l'égard de certains candidats. Les règles de l’Union en matière de marchés publics visent à garantir une concurrence juste en matière de marchés publics en Europe, de façon à ouvrir des possibilités aux entreprises européennes tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Leur mauvaise mise en œuvre risque de déboucher sur la fermeture du marché et d'entraîner un gaspillage de l’argent public. La demande adressée à la Slovaquie par la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités slovaques dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

Les dépenses des pouvoirs publics sont effectuées dans le cadre de marchés publics. Ceux-ci concernent des achats de biens et services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et garantissent aux contribuables des services plus efficaces et un usage optimal des deniers publics.

En quoi la Slovaquie ne respecte-t-elle pas ces règles et pourquoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises de l’UE?

Conformément à la directive sur les procédures de passation des marchés publics (2004/18/CE), l'attribution de marchés publics s'effectue nécessairement par voie de procédure d'appel d'offres ouverte lancée à l'échelle de l'Union européenne. L'un des principes fondamentaux de la procédure de marchés publics est le principe de non-discrimination des candidats. Il découle du droit d'établissement et de libre prestation de services établi par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le principe de non-discrimination a pour but de garantir que tous les candidats participant à un appel d'offres bénéficient d'une égalité de traitement et à éviter qu'ils soient visés par une éventuelle action injustifiée. Il peut s'agir, par exemple, d'une exclusion injustifiée de la procédure de marché public ou d'une modification substantielle des conditions contractuelles d'origine après l'attribution du marché.

Le 27 septembre 2007, la Compagnie nationale des autoroutes slovaque a lancé un appel d'offres relatif à la sélection d'un opérateur de système de télépéage. La valeur du marché était d'environ 664 millions d'euros. Sur les quatre offres soumises, trois ont été rejetées par la Compagnie nationale des autoroutes pour non-conformité au cahier des charges. Après la signature du contrat le 13 janvier 2009, plusieurs conditions contractuelles ont fait l'objet de modifications substantielles. Si ces modifications avaient été apportées et signalées au début de la procédure, l'offre présentée par les soumissionnaires aurait pu être différente et les candidats auraient pu être plus nombreux.

La Commission européenne estime que, en excluant certains candidats pour des motifs injustifiés et en modifiant le contrat de manière substantielle après sa signature, la Compagnie nationale des autoroutes a enfreint le principe de non-discrimination consacré par la législation de l'UE. Cela a eu pour effet de fausser la concurrence et peut avoir entraîné un gaspillage des deniers publics.

Pour de plus amples informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/457.


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