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Marchés publics: la Commission défère la Grèce à la Cour de justice au sujet de procédures de passation de marchés d'aménagement urbain

Commission Européenne - IP/10/1242   30/09/2010

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IP/10/1242

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Marchés publics: la Commission défère la Grèce à la Cour de justice au sujet de procédures de passation de marchés d'aménagement urbain

La Commission européenne a décidé d'assigner la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de l'attribution directe, par les municipalités de Vassilika, Kassandra, Egnatia et Arethousa, de marchés publics portant sur des services de cartographie cadastrale et d’aménagement urbain. La Commission estime que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’UE concernant les marchés publics. Ces règles visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à assurer des conditions égales pour les entreprises européennes et une utilisation optimale des deniers publics. En novembre 2009, la Commission a adressé un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction, à la Grèce pour l'inviter à se conformer au droit de l'UE (voir IP/09/1751). Malgré l'assurance des autorités grecques qu'elles pallieraient cette situation d'infraction, aucune mesure de mise en conformité n'a été prise à ce jour. La Commission a donc décidé de saisir la Cour.

Quel est l'objectif des règles de l'UE?

Les marchés publics concernent la façon dont les pouvoirs publics utilisent l’argent public. Ces marchés peuvent porter sur des travaux, des services et des fournitures. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les règles de l’UE en matière de marchés publics imposent des procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qui renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles?

Les municipalités de Vassilika, Kassandra, Egnatia et Arethousa ont attribué directement, et à une seule et même entreprise, six marchés publics portant sur des services de cartographie cadastrale et d’aménagement urbain. Après un certain temps, la portée de ces marchés a été renégociée, conduisant finalement l'entreprise à fournir davantage de services que ce qui était prévu dans les contrats initiaux et entraînant ainsi une hausse considérable de la valeur totale des contrats. À titre d'exemple, la valeur de l'un des contrats initiaux attribués par la municipalité de Vassilika en 2004 était d'environ 1,7 million d'euros; suite à la renégociation, sa valeur est passée à 3,7 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 100 %. Un autre contrat attribué par la municipalité d'Egnatia en 2002 s'élevait à 440 000 euros; après la renégociation, sa valeur est passée à 1,3 million d'euros, soit un bond de plus de 200 %. La valeur des contrats pouvait parfois augmenter jusqu'à 300 %.

La Commission estime que les contrats ont été modifiés de manière tellement substantielle que les autorités grecques auraient dû attribuer des nouveaux contrats dans le cadre d'une procédure ouverte ou restreinte, ce qui constitue la procédure standard en vertu des règles de l’UE concernant les marchés publics. Vu le non-respect de cette procédure et en l'absence de publication préalable d’un avis de marché, la Commission considère que les autorités grecques ont enfreint les règles de l'UE et que la passation des marchés concernés est illégale.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Les contrats ont été attribués directement à la même entreprise, en l'absence de publication préalable d'un avis de marché ou de procédure transparente, ce qui signifie que d'autres entreprises intéressées (grecques ou provenant d'autres États membres de l'UE) ont été exclues de la procédure. En renégociant la portée des contrats et en les modifiant de manière substantielle, non seulement les autorités grecques ont enfreint les principes de transparence et d'égalité de traitement inscrits dans les règles de l’UE concernant les marchés publics mais elles pourraient aussi avoir entraîné un gaspillage de l'argent des contribuables.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures en matière d'infractions, voir MEMO/10/457.


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