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Environnement: l'Autriche et la Suède devant la Cour pour ne pas avoir mis en œuvre la législation de l'UE sur les données géographiques

European Commission - IP/10/1241   30/09/2010

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IP/10/1241

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Environnement: l'Autriche et la Suède devant la Cour pour ne pas avoir mis en œuvre la législation de l'UE sur les données géographiques

La Commission européenne assigne l'Autriche et la Suède devant la Cour de justice pour ne pas avoir mis en application la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. En effet, malgré les avis motivés qui leur ont été adressés dans le cadre des procédures d'infraction en cours, ces deux États membres n'ont toujours pas transposé en droit national la législation européenne sur l'infrastructure d'information géographique.

Action en justice contre l'Autriche et la Suède concernant la législation sur les données géographiques

La Commission assigne l'Autriche et la Suède devant la Cour de justice de l'Union européenne, car ceux‑ci n'ont pas intégralement transposé en droit interne la législation relative à l'infrastructure d'information géographique.

La directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) vise à faciliter l'accès et l'utilisation de données géographiques liées à l'environnement. Ces données doivent être partagées entre les autorités publiques pour toutes leurs missions relatives à l'environnement. Les États membres doivent veiller à ce que les données soient partagées sans entrave. La directive couvre une large gamme de données géographiques, depuis les informations cartographiques de base comme les réseaux de transport et les unités administratives jusqu'aux informations environnementales essentielles concernant, par exemple, les émissions, la qualité de l'environnement ou la localisation des sites protégés. Il est important de pouvoir combiner ces différents types de données pour obtenir la meilleure information sur la façon de mieux protéger notre société, notamment contre les nombreux effets possibles du changement climatique, de la pollution atmosphérique ainsi que des catastrophes naturelles et technologiques. Plus l'information disponible sera de qualité, plus le rapport coût-efficacité des mesures de protection de notre environnement sera satisfaisant.

En vertu de la législation, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 15 mai 2009. Étant donné que ce texte n'a pas été entièrement transposé en Autriche et en Suède malgré un avis motivé adressé à la Suède le 23 novembre 2009 et à l'Autriche le 28 janvier 2010, la Commission a décidé, dans les deux cas, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/10/457


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