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La Commission forme un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice pour garantir un accès équitable aux marchés publics

European Commission - IP/10/1240   30/09/2010

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IP/10/1240

Bruxelles, le 30 septembre 2010

La Commission forme un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice pour garantir un accès équitable aux marchés publics

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne dans deux affaires distinctes, pour garantir un accès équitable aux marchés publics. Dans la première affaire, la Commission estime que la centrale d’achat du gouvernement hongrois a enfreint les règles de l’UE sur les marchés publics lors de l’attribution d’un contrat-cadre portant sur des fournitures de bureau. Dans la seconde affaire, elle considère que la Hongrie a mal transposé ces règles dans son droit interne et que l’accès des entreprises aux marchés publics s’en trouve de ce fait restreint. Les règles de l’UE sur les marchés publics visent à garantir que l’obtention des marchés publics fait l’objet d’une concurrence équitable, élargissant les opportunités commerciales offertes aux entreprises européennes, tout en assurant aux pouvoirs adjudicateurs le meilleur rapport qualité-prix. Si elles ne sont correctement appliquées, le risque existe d’un marché fermé et d’un gaspillage de fonds publics. Dans les deux affaires, la Commission a adressé à la Hongrie, en mars 2010, un avis motivé – qui constitue la deuxième étape de la procédure européenne d’infraction –, l'invitant à se conformer à la législation européenne (voir IP/10/306). N’ayant reçu aucune réponse satisfaisante, elle a décidé à présent de saisir la Cour de justice dans les deux cas.

Quel est l'objectif de ces règles européennes?

Le terme «marchés publics» désigne un type de dépenses des pouvoirs publics pouvant servir à l'achat de biens et de services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Hongrie ne respecte-t-elle pas ces règles et pourquoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises de l’UE?

Fournitures de bureau

En juin 2009, la centrale d'achat hongroise (la KSZF) a publié au Journal officiel de l'UE un avis sur un contrat-cadre portant sur la fourniture de papier, d'articles de bureau et d'autres équipements de bureau à plusieurs autorités publiques.

La valeur de ce contrat était de 3,5 milliards de forints hongrois (soit environ 13 millions d'euros) et sa durée prévue de 12 mois. Le contractant devait être sélectionné selon une procédure négociée; autrement dit, la KSZF aurait négocié individuellement les termes du contrat avec les candidats.

Informée de ce fait par la presse hongroise, la Commission a constaté que la procédure négociée adoptée par la KSZF offrait moins de garanties de transparence et d'égalité de traitement qu'une procédure ouverte, qui est la procédure standard en vertu du droit européen, et qu'elle pouvait entraîner un gaspillage de l'argent public. L'évaluation de la Commission repose sur une vaste jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, qui interprète de manière très stricte les possibilités de déroger à la règle de la procédure ouverte, et rejette tous recours élargi à la procédure négociée. Selon les autorités hongroises, il était justifié d'adopter une procédure négociée parce que la valeur des fournitures ne pouvait être estimée à l'avance. Mais au vu des produits concernés (des fournitures de bureau), la Commission doute que cette justification puisse être retenue.

Loi hongroise sur les marchés publics

Dans le cadre de la réforme de la loi hongroise relative aux marchés publics, une nouvelle disposition a été introduite en 2009, selon laquelle, dans certains cas, les candidats ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans l'exécution d'un marché que s'ils exercent une «influence majoritaire» sur ces derniers. Après avoir analysé cette loi, la Commission a conclu que cette disposition limitait de manière excessive les possibilités de coopération dans ce contexte. En effet, les dispositions juridiques de l'UE en matière de marchés publics prévoient qu'un candidat peut s'appuyer sur les ressources d'autres opérateurs «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités».

La Commission estime donc que la Hongrie n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des règles européennes sur les marchés publics. D'après la Commission, la loi hongroise sur les marchés publics, telle que modifiée, empêche certaines sociétés d'accéder à des marchés publics, ce qui peut entraîner un gaspillage de l'argent public.

Plus d'informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/457.


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