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IP/10/1238

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Affaires sociales: la Commission européenne clôt une procédure engagée contre Malte relative au congé parental

La Commission européenne clôture aujourd'hui une procédure qu'elle avait engagée contre Malte pour transposition incorrecte des dispositions européennes relatives au congé parental (directive 96/34/CE). Malte ayant mis sa législation en conformité avec les exigences de la directive, à la suite de la procédure d'infraction ouverte par la Commission, l'affaire a été classée.

C'est au mois de mars 2007 que la Commission avait lancé une procédure d'infraction contre Malte pour transposition incorrecte de la directive 96/34/CE qui met en œuvre un accord-cadre sur le congé parental, conclu par les organisations patronales et syndicales européennes: l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES).

Malte a résolu le problème en adoptant un nouveau texte de loi dont l'examen a permis à la Commission de conclure qu'il mettait la législation maltaise en conformité avec la directive, et ainsi de classer l'affaire.

Pour de plus amples informations sur la procédure d'infraction, voir MEMO/10/457.

Historique

La directive 96/34/CE du 3 juin 1996 – qui donne force juridique au premier accord entre partenaires sociaux conclu au niveau européen, en 1995 – prévoit le droit individuel pour les travailleurs, hommes et femmes, à un congé parental de trois mois au moins à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Ce droit doit, en principe, être accordé de manière non transférable, mais de nombreux États membres en ont autorisé le transfert d'un parent à l'autre, ce qui s'est traduit, dans la pratique, par des congés parentaux plus longs pour les mères que pour les pères.

La directive garantit également la protection des travailleurs en congé parental contre le licenciement, leur droit de retrouver leur poste de travail ou un travail équivalent et le maintien de leurs droits sociaux pendant le congé parental. Elle détermine quelles conditions d'accès au congé parental et quelles modalités d'application peuvent être définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux au niveau national.

Enfin, elle prévoit le droit pour les travailleurs de s'absenter du travail pour des raisons familiales urgentes, ou en cas de maladie ou d'accident. Les États membres peuvent limiter ce droit à une certaine durée par an et/ou par cas.

À la suite de la révision par les partenaires sociaux européens de leur accord de 1995 (IP/09/948), une nouvelle directive 2010/18/UE a été adoptée le 8 mars 2010, qui remplacera la directive 96/34/CE. Tous les États membres devront avoir transposé la nouvelle directive d'ici le 8 mars 2012.

Pour de plus amples informations

Législation de l'Union européenne en matière d'égalité des sexes:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=420&langId=fr

Pour recevoir gratuitement le bulletin d'information électronique de la Commission européenne sur l'emploi, les affaires sociales et l'égalité des chances, inscrivez-vous à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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