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IP/10/1237

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Égalité de traitement: la Commission européenne clôt la procédure engagée contre l'Italie au sujet de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Commission européenne a clos aujourd'hui la procédure engagée contre l'Italie pour transposition incorrecte de la réglementation de l'Union relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi (Directive 2006/54/CE). Le litige a pris fin après que l'Italie a modifié sa législation nationale à la suite de la procédure d'infraction engagée par la Commission.

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en mars 2007, pour transposition incorrecte de la directive 2006/54/CE relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail.

À la suite de l'intervention de la Commission, l'Italie a adopté, en juin 2008, une nouvelle loi modifiant sa législation existante. Elle a ainsi mis sa législation nationale en conformité avec la directive en remédiant à certains problèmes soulevés par la Commission.

La Commission a par ailleurs renoncé à d'autres points après la clarification apportée par les autorités italiennes au sujet des règles applicables dans l'ensemble de l'ordre juridique national.

Pour de plus amples informations sur la procédure d'infraction, voir MEMO/10/457.

Contexte

La directive 2002/73/CE visait à faire appliquer le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine du travail et de l'emploi. Elle introduisait notamment des définitions détaillées de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel. Elle imposait en outre aux États membres de créer un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe, et de favoriser le dialogue avec les organisations non gouvernementales. Elle a été remplacée par la directive 2006/54/CE. Cette nouvelle directive réunit en un seul texte toutes les dispositions et toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont trait à l'égalité des chances et à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail.

Informations complémentaires

Législation de l'Union européenne en matière d'égalité entre les hommes et les femmes:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=784&langId=fr

Pour recevoir gratuitement le bulletin d'information électronique de la Commission européenne sur l'emploi, les affaires sociales et l'égalité des chances, inscrivez-vous à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/social/e-newsletter

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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