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Égalité de traitement en matière d'emploi: la Commission européenne clôt des procédures engagées contre la Suède et la Lettonie

European Commission - IP/10/1235   30/09/2010

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IP/10/1235

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Égalité de traitement en matière d'emploi: la Commission européenne clôt des procédures engagées contre la Suède et la Lettonie

La Commission européenne clôture aujourd'hui des procédures qu'elle avait engagées contre la Suède et la Lettonie pour transposition incorrecte des dispositions européennes interdisant toute discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE). Les affaires ont été clôturées de façon satisfaisante, les deux pays ayant modifié leur législation sur la lutte contre la discrimination à la suite des procédures engagées par la Commission.

La Commission a entamé les procédures d'infraction contre la Lettonie et la Suède respectivement en décembre 2006 et mars 2007 (voir IP/10/319). La Suède et la Lettonie ont modifié leur législation réprimant les discriminations pour répondre aux préoccupations que la Commission avait exprimées aux stades antérieurs de la procédure d'infraction.

Après avoir analysé les législations récemment adoptées par ces deux États membres et tenu compte des explications fournies par ceux-ci, la Commission considère que la Suède et la Lettonie ont convenablement transposé la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi.

Pour plus d'informations sur la procédure d'infraction, voir MEMO/10/457.

Historique

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 porte création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle (dite directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi). Elle interdit la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement en matière d'emploi et de formation qui sont fondés sur la religion ou les convictions, l'âge, un handicap ou l'orientation sexuelle. Elle contient des prescriptions spécifiques sur les aménagements raisonnables à prévoir pour les personnes handicapées.

Pour de plus amples informations:

Législation européenne de lutte contre la discrimination:

http://ec.europa.eu/social/home.jsp?langId=fr

Pour recevoir gratuitement le bulletin d'information électronique de la Commission européenne sur l'emploi, les affaires sociales et l'égalité des chances, inscrivez-vous à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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