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IP/10/1234

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Droits des consommateurs: la Commission européenne clôture des procédures d’infraction engagées contre la République tchèque et le Luxembourg

Les actions entreprises par l’Union européenne pour renforcer les droits des consommateurs lors de l’achat de biens et de services commencent à porter leurs fruits. La Commission européenne a clôturé aujourd’hui des procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de la République tchèque et du Luxembourg, satisfaite par les modifications apportées par ces deux pays à leur législation nationale et par leur clarification de certains droits des consommateurs. À l’origine, une loi tchèque permettait aux commerçants le maintien de clauses abusives dans leurs contrats pour autant que les consommateurs ne les aient pas contestées. Grâce à l'action de la Commission, cette disposition est désormais supprimée. Quant au Luxembourg, il a modifié la loi nationale transposant la directive relative à la vente de biens de consommation afin de préciser les droits dont bénéficient les consommateurs pour retourner des biens défectueux.

République tchèque: clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

À la suite de l’avis motivé émis en octobre 2009 par la Commission (voir IP/09/1451), la République tchèque a modifié la disposition nationale en cause (article 56, paragraphe 2, du code civil) afin que les consommateurs tchèques ne soient plus liés par des clauses contractuelles abusives qu’ils auraient omis de déceler et de dénoncer. 

La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs protège ces derniers contre les stipulations standardisées figurant dans les contrats de vente et de service qui lèsent leurs droits ou renferment des conditions abusives.

Cette affaire est la dernière d’une série de neuf procédures que la Commission européenne a engagées à l’encontre d’États membres ayant adhéré en 2004, pour transposition inadéquate de la directive. Les modifications législatives apportées par les États membres ont permis de donner à toutes ces affaires une issue favorable.

Luxembourg: vente de biens de consommation

À la suite de l’avis motivé émis le 22 mars par la Commission, le Luxembourg a, le 21 juillet, modifié la loi nationale en cause transposant la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Cette directive protège les consommateurs européens en prévoyant notamment des droits minimaux pour les consommateurs ayant acheté des biens défectueux. En vertu de la réglementation de l’Union, les consommateurs peuvent, dans un premier temps, opter soit pour le remplacement du bien, soit pour sa réparation. En cas d’impossibilité ou de refus du vendeur d’accéder à cette demande, le consommateur est en droit d’exiger le remboursement du produit ou une réduction adéquate du prix.

Jusqu’à présent, la législation luxembourgeoise ne définissait pas correctement les conditions dans lesquelles le vendeur pouvait insister pour que le bien soit réparé et non remplacé, ou inversement.

La réglementation européenne octroie au vendeur cette possibilité seulement si la solution demandée par le consommateur implique pour lui des coûts disproportionnés, compte tenu de la valeur des biens, de l’importance du défaut constaté et du désagrément causé au consommateur.

Les nouvelles dispositions luxembourgeoises renforcent les droits des consommateurs conformément à la directive, en permettant aux vendeurs de faire valoir que le consommateur aurait dû avoir connaissance du défaut seulement si cette connaissance existait déjà au moment de l’achat, et pas à un stade ultérieur.

Après avoir constaté que plusieurs États membres n’avaient pas correctement transposé la législation de l’UE, la Commission a ouvert, en 2009, neuf procédures d’infraction pour transposition inadéquate de la directive 99/44/CE. Sur ces procédures, quatre, dont celle concernant le Luxembourg, ont depuis été clôturées, généralement à la suite de modifications législatives apportées par les États membres concernés. Cinq procédures – à l’encontre de la République tchèque, de l’Estonie, de la Grèce, de la Pologne et de la Slovénie – sont toujours en cours.

Prochaines étapes

Pour de plus amples informations sur la procédure d’infraction, voir MEMO/10/457.

Contexte

Pour connaître les statistiques actuelles sur les infractions en général, voir:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Salle de presse de la direction générale de la justice (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d’accueil du site de Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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